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de ses mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT), dont il a été le secrétaire entre le 2 octobre 2017 et le 12 mars 2019, ainsi que de membre suppléant

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01467_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00287_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02412_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02740_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Il exerçait les fonctions de technicien de chantier et avait été élu en qualité de membre suppléant du comité social et économique aux élections professionnelles du 29 novembre 2019.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02035_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ».

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02503_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

représentant de l'employeur a fait connaître à l'inspecteur du travail qu'à la suite d'une erreur dans la procédure de consultation des membres du comité d'entreprise organisée le 21 mai 2019, les suppléants

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04947_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00236_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

dans les régions et départements permettent au préfet de donner délégation de signature en toutes matières au secrétaire général, lequel, en vertu de l'article 45 du même décret, exerce de droit la suppléance

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04735_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01088_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Alain Ferré, président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a signé, en sa qualité de président suppléant de la commission de recours, la

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00562_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Elle a été élue membre suppléant du comité social et économique en 2019.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02409_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

dépend l'intéressé, ou son représentant ; - le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; - deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00603_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00805_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

. 2411-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01062_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 432-14 du même code : " La commission du titre de séjour est composée : 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02733_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

. / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 15.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

cadre d'une procédure spécifique de licenciement d'un salarié protégé et non au titre du licenciement d'un salarié pour inaptitude physique, que seuls les titulaires ont été convoqués et non les suppléants

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01544_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Il détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique (CSE).

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