Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’éducation ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; – le

novembre 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

novembre 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

novembre 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

novembre 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

D'une part, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux décisions attaquées et désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants

privative de rémunération au sens de l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 ; - elle est irrégulière dès lors qu’elle a été édictée sans respect des formalités et des garanties exigées par la procédure

D... des poursuites disciplinaires, ne rendent la mesure de suspension illégale, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’au moment où cette mesure de suspension a été édictée, les faits imputés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040

6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont pas été méconnus.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 10 octobre 2022, M.

Aux termes de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris à l'article L. 242-1 du code général de la fonction publique : " Le Conseil

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

C sont établis par plusieurs témoignages constants et convergents, et ils constituent une méconnaissance des articles 6 ter et 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - leur gravité justifie la révocation

litigieuse réservée aux situations de crise et de danger imminent ; - en application des dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 et celles de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali du 3 février 1962 ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le code de justice administrative.