CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
Selon le tableau à double entrée figurant dans le guide barème des invalidités, ces diminutions d'acuité auditive correspondent à un taux d'invalidité de 5 %.
9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 28 juillet 2020, notifiée le 15 septembre 2020, par laquelle La Poste a diminué son taux d’incapacité permanente partielle (IPP
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l’État, des régions
3ème Chambre
DCA_22NT00846_20230602
2 juin 2023
: 200 000 euros ; préjudice esthétique permanent : 12 000 euros ; - le préjudice moral subi par M.
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
B doit être regardé comme ayant également eu en France, sur la période en litige, un foyer permanent d'habitation.
6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
dans les conditions mentionnées à ce tableau () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
En outre, si l'expert fixe le taux d'incapacité permanente partielle imputable spécifiquement à la faute commise à 5 %, il relève également que le taux d'incapacité permanente partielle qui résulte, dans
2ème chambre
DCA_24TL01178_20260407
7 avril 2026
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de
4ème Chambre
DCA_20VE01160_20230912
12 septembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté interministériel du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 43 du même code : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
dans les conditions mentionnées à ce tableau. () ".
DCA_21TL03605_20230718
18 juillet 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03033_20250710
10 juillet 2025
/ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau
DCA_22BX02928_20241104
4 novembre 2024
Juge des référés
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
Par un avis en date du 25 février 2011, la commission de réforme a fixé une date de consolidation pour la main droite au 21 septembre 2009 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 1%.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
Enfin, les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d’élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes prévoient
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le supplément familial de traitement est versé à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Quant aux frais d'assistance à tierce personne permanents : 34.
Page 10 sur 60