L'absence du tableau de permanence au dossier est indifférente à cet égard (1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.654), qui n'est donc pas une pièce utile.

l'information ouverte contre Y... et X... daté du 28 septembre 1987 et signé par le président du tribunal de grande instance de Rouen, ne comporte pas le nom du juge d'instruction ; qu'il existait un tableau

obligations dévolues par la loi ; - elle s'était déjà abstenue de lui répondre pour la tenue des bureaux de vote lors des élections présidentielles ; - le courriel du 3 juin 2022 contenant le tableau

en septembre 2023, - l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces utiles tels que le tableau de permanence des signataires de la décision de placement et les pièces médicales,

[U] [R], qui a été arrêté à [Localité 5], soit en dehors de l'arrondissement de [Localité 2], fait grief à la préfecture d'avoir produit le tableau de permanence pour la période du 30 juin au 7 juillet

des soins, que la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone urbaine ou rurale

des soins, que la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone urbaine ou rurale

des soins, que la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone urbaine ou rurale

notes en date du 3 novembre 1988 et 22 février 1989 : Considérant que, par deux notes en date du 3 novembre 1988 et 22 février 1989, le chef du 8ème bureau de la préfecture de police a organisé le tableau

Le ministère public a soutenu que c'est à tort que le premier juge a considéré que l'auteur de la décision de placement n'était pas compétent à défaut de production du tableau de permanence.

X... d'assurer, du vendredi 19 décembre 1986 à 18 heures au lundi 22 décembre 1986 à 8 heures, la permanence prévue par le tableau des permanences établi par les services de la direction départementale

X... d'assurer, du vendredi 9 janvier 1987 à 18 heures au lundi 12 janvier 1987 à 8 heures, la permanence prévue par le tableau des permanences établi par les services de la direction départementale de

X... d'assurer, du vendredi 12 décembre 1986 à 18 heures au lundi 15 décembre à 8 heures, la permanence prévue par le tableau des permanences établi pour les services de la direction départementale de

X... d'assurer, du vendredi 16 janvier 1987 à 18 heures au lundi 19 janvier 1987 à 8 heures, la permanence prévue par le tableau des permanences établi par les services de la direction départementale de

X... d'assurer, du mercredi 24 décembre 1986 à 18 heures au vendredi 26 décembre 1986 à 8 heures, la permanence prévue par le tableau des permanences établi par les services de la direction départementale

X... d'assurer, du mercredi 31 décembre 1986 à 18 heures au vendredi 2 janvier 1987 à 8 heures, la permanence prévue par le tableau des permanences établi par les services de la direction départementale

B a explicitement soulevé le moyen tiré de l'incompétence en raison de l'absence au dossier d'un tableau de permanence permettant de vérifier que M.

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -la requête du Préfet est irrecevable car il n'a pas été joint le tableau