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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués [] ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 %. / V.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04807_20260220
20 février 2026
20 février 2026
légal du 26 janvier 2017 au 4 février 2021, puis au taux légal majoré de 5 points du 5 février 2020 jusqu’à la date respective de la liquidation de chacune des créances ; et a rejeté les conclusions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société requérante, en se bornant à faire valoir que le taux de 5 % initialement appliqué a été calculé par la moyenne arithmétique des taux applicables à chacun des composants et était justifié par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société requérante, en se bornant à faire valoir que le taux de 5 % initialement appliqué a été calculé par la moyenne arithmétique des taux applicables à chacun des composants et était justifié par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le ministre soutient qu'outre le coût des fonds propres, l'expert n'a pas pris en compte le coût de la dette pour la détermination du coût moyen pondéré du capital, et, partant, le coût réel exigé par
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
une fourchette de taux entre 10,5 % et 11,9 %, et entre 8,3 % et 10,1 %, permettent d’établir que le taux d’intérêt appliqué aux emprunts obligataires émis en 2007 et 2008 correspond au taux de marché
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de marge moyen de 43% et de 51,03%, justifie que le taux de marge de 86,50% retenu pour son activité soit ramené à de plus justes proportions, tenant compte d'un taux représentatif du coût d'achat des
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
légal et que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux taux en vigueur à la date du versement de l'indemnité, ainsi que la cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle a ensuite appliqué à cette valeur un taux de rendement locatif fixé à 5 %, eu égard à la qualité, l’emplacement exceptionnel et les prestations annexes offertes par la propriété, taux compris dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'une part, si la société requérante conteste les taux de marge arrêtés par le service à 1,41 pour l'année 2015 et 1,39 pour l'année 2016, la production d'un article de presse reprenant les taux de marge
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
moyen de rendement des obligations/TMO " qui n'est pas un taux d'intérêt mais un taux de rendement rémunérant la performance des obligations ; - dès lors que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par ailleurs, en se bornant à faire référence, s'agissant des années 2009 et 2010, au taux de marge moyen constaté pour la profession, qui serait inférieur d'environ 10 % aux taux de marge correspondant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) restant à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2011 au 28 février 2014 et des cotisations
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, faisant état d'un taux d'invalidité de 80 %, mais aucun document faisant état du pourcentage d'invalidité de Mme B n'a été présenté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00233_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - le taux de 3 % appliqué à la valeur vénale de la villa qu’elle détient n’est pas motivé et est erroné ; - la proposition de rectification qui se borne à faire état d’un taux de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de CSG en vigueur à la date du paiement, alors que les taux applicables étaient ceux en vigueur aux dates auxquelles ces paiements auraient dû être effectués, cette somme devant porter intérêts au taux
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
12 février 2026
magasin de décoration, M. et Mme B..., qui réclament, sur ces bases, l’application d’un taux de marge de 1,6, ne critiquent pas valablement le taux finalement retenu par l’administration fiscale, alors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
complémentaire choisie par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement au taux de 4,80 % sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et au taux
Source officiellePage 10 sur 375