CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2015-1470 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
1ère Chambre
DCA_23NT03888_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01596_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_23NC02190_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01810_20230601
1 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
DCA_23NT01880_20231212
12 décembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « la vérification des actes d’état civil étrangers est effectuée dans les conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02107_20240226
26 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification
1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01477_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
DCA_24NT02315_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que l'identité des intéressées n'est établie, ni par les actes d'état civil produits, ni par la possession d'état.
DCA_24NT03601_20251125
25 novembre 2025
authentiques ; - le lien marital est établi par l’acte d’état civil produit et par la possession d’état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne
Page 10 sur 708