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La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

de gestion, par comparaison à des ventes réalisées dans le même secteur géographique, à des dates proches de la vente en cause, et compte tenu d'une évaluation faite à partir de la rentabilité escomptée

public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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livre des procédures fiscales.

, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures

procédure.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

a procédé à la fermeture administrative de l'établissement l'Estello pour une durée de trois mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée AFG Rénovations a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Après avoir procédé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite au domicile de Mme A, l'administration fiscale a procédé le 2 octobre 2014, de même, à une visite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...