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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
Enfin, les SCI " Canneliers LS ", " Citronniers LS ", " Cananga LS " et " Cocotier LS " ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
En l'espèce, il résulte de l'acte de vente du 4 juin 2013 que la SAS Cletimmo a acquis une unique parcelle supportant déjà une construction incorporée au sol, soit un terrain bâti, et non un terrain nu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
les plans réseaux de la parcelle D531 cédée à la société SMHLM ainsi que, après annulation de la vente consentie à la SARL Madisec, de signer à son profit l'acte authentique de vente.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la plus-value de cession du terrain de la société civile immobilière (SCI) D relevait du régime des plus-values des particuliers ; - en rehaussant le résultat de la SCI D du
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () ". 6.
4ème chambre
DCA_21TL04867_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - le préjudice financier dû à l'immobilisation du produit de la vente de sa parcelle résultant de l'illégalité du refus de permis de construire opposé à l'acquéreur de sa parcelle
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
Le 23 mars 2020, les requérants ont signé une promesse de vente en vue de l'acquisition du bien immobilier litigieux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
de vente aurait dû comporter une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours ; - à la date de signature du compromis et de l'acte authentique, la délibération portant
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
immobiliers dont Mme A...
DCA_24MA00846_20251106
immobiliers dont Mme C...
DCA_24MA00847_20251106
immobiliers dont M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a déféré la société civile immobilière (SCI) B A Nicolas (MDN) et son gérant M.
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Strelitzias, la délibération du 18 octobre 2021 ne constitue pas davantage un acte préparatoire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
Le 29 janvier 2013, le maire a délivré à la société Chemin des Crêtes un permis de construire une maison et une piscine sur ce même terrain, dont elle a fait l'acquisition par acte authentique du 5 février
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
Par acte notarié des 5 et 6 avril 2016, Mme A a vendu, pour un prix de 490 000 euros, un bien immobilier situé 36 bis avenue Léo Lagrange, sur le territoire de la commune de Le Bouscat et a indiqué ne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
La société civile immobilière Les greniers de Sophie exerce une activité d'acquisition, de gestion et d'administration de biens immobiliers.
1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - la plus-value réalisée à l'occasion de la vente immobilière du 3 mai 2017 relevait du dispositif d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du II de l'article 150 U du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing
2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
La société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, qui a pour objet social l’acquisition, l’administration et l’exploitation de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la
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