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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
Il s'agit bien, comme indiqué dans la proposition de rectification, d'une vente.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
Si elle soutient toutefois que la valeur locative de ce bien de prestige aurait dû être déterminée en retenant que seule une location saisonnière était envisageable, et par comparaison avec les revenus
1ère chambre
DCA_21TL22399_20220706
6 juillet 2022
Par une décision du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt pour erreur de droit quant au motif retenu pour apprécier le caractère commercial du contrat de location de
DCA_21TL22400_20220706
DCA_21TL22402_20220706
DCA_21TL22403_20220706
DCA_21TL22404_20220706
DCA_21TL22406_20220706
DCA_21TL22409_20220706
DCA_21TL22410_20220706
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
- la charge de la preuve repose sur l'administration qui n'a pas effectué de diligences pendant la période du contrôle et ne peut en effectuer a posteriori ; - les conventions portent sur la location
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
Elle a levé l'option d'achat pour cet immeuble, le 31 juillet 2017, et l'a par la suite donné en location à cette société.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Il résulte également de l'instruction que l'objet social de la société Gancel consistait en la location meublée de cet unique bien immobilier, dont il n'est pas contesté qu'il était proposé à la location
2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
dit " B neuf " pour non-respect de l'engagement locatif de neuf ans prévu par l'article 31 du code général des impôts, par son article 2, a déchargé M. et Mme C de la différence entre les cotisations
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
D'une part, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
Ils soutiennent que : - les frais relatifs à la location par la société Bes Systèmes Ecologiques Biomasse de la maison située à Mallemort étaient déductibles, dès lors que les locaux étaient utilisés
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
si les conditions suivantes sont réunies : / 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
DCA_22MA02795_20231019
DCA_22MA02796_20231019
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