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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Normes de stationnement : Les normes de stationnement indiquées dans le tableau ci-après s'appliquent aux constructions nouvelles, aux constructions existantes et changements de destination.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Ces photographies permettent de constater la présence de constructions à proximité de la construction litigieuse, correspondant à l'exploitation agricole mentionnée dans la notice.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif. (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'importance du trafic et de la destination des constructions.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et de l'habitation dès lors que la RIVP n'est pas un organisme HLM ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'un vice de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La construction peut s'implanter sur les deux limites séparatives aboutissant aux voies, sous réserve que la hauteur en tout point de la construction en limite n'excède pas les hauteurs maximales définies
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le 22 décembre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Panorama a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de six logements valant permis de démolir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sont exclues les couleurs vives et les enduits imitant les faux matériaux. / Annexes, appentis, vérandas / - Les annexes jointives ou non et les agrandissements des constructions principales doivent être
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, dès lors qu'il est constant que le bâtiment de six étages, mitoyen au sud de la construction projetée, au numéro
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
vice de forme dès lors qu'elles ne mentionnent pas les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ni les caractéristiques techniques des logements après construction ou amélioration ; - les conventions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En ce qui concerne la hauteur des constructions : 17.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00106_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de son vice de forme au motif qu’elle ne comporte pas de signature est inopérant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02873_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les constructions nouvelles sont interdites en zone UM1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Ville de Paris est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D pour justifier d'une mesure de régularisation des vices entachant le permis litigieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01636_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Une partie de l'extension de la construction à édifier est située en secteur i.03 du PPRN inondation.
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