aurait dû solliciter deux permis de construire ; - le permis de construire a été délivré en violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact comporte des lacunes et des

des règles d'urbanisme en vertu des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ne pouvait pas bénéficier au permis de construire en litige qui doit être analysé à l'aune des dispositions

de construire sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme ; - la régularisation du permis n'est pas possible des lors que les vices sont substantiels

N 3/5 du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, de la violation de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - c'est également à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de

Elle fait valoir que le permis modificatif n° 3 qui lui a été délivré régularise le vice tiré de la violation de l'article UG 13 1.2 du plan local d'urbanisme.

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir

Si le plan de masse du dossier de demande de permis de construire figure une " zone non constructible ", alors qu'il ne ressort pas du dossier que cette non-constructibilité résulterait de règles d'urbanisme

que dans les deux précédents permis de construire.

Par suite, le permis litigieux ne méconnaît pas l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 17.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

de permis en mairie ; - le permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; - il est irrégulier en l'absence d'obtention préalable d'un permis de démolir ; - le projet méconnaît

2022, Mme C I, représentée par Me Bernard, produit le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 10 décembre 2020 au titre des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme

Par un arrêté du 4 février 2021, le maire de Colomiers a délivré, au nom de la commune, à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité.

prise en compte des effets cumulés et des mesures d'évitement, réduction et compensation ; - le permis de construire a été délivré en violation de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en ce que

ont été respectées ; - le permis de construire initial et le permis de construire modificatif méconnaissent l'article AUs11 de la zone AUs2 et l'article UA 11 du règlement du PLU ; - les dispositions

Par ailleurs, le permis de construire, qui est délivré sous réserve du droit des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité du projet qu'il autorise aux règles et servitudes d'urbanisme.

non pas de refuser un permis de construire, mais de retirer un permis qui était déjà tacitement accordé.

pas que les autorisations régies par le code de l'environnement mais est applicable à une demande de permis de construire ; le maire de Courmelles se trouvait en situation de compétence liée au regard

Le vice du permis de construire du 27 février 2018 modifié résultant de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Epinal est, eu égard à l'objet de la règle ainsi méconnue

La demande d'autorisation de construire a été déposée le 26 décembre 2016, au nom de la SCCV Plaza Marcq Marne.