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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06493_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02120_20240506
6 mai 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03013_20231124
24 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 et de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
A O, désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme J O épouse D, M. H F, Mme C N épouse F, Mme K E épouse B, Mme I E et Mme G E, M.
DCA_25MA02405_20260212
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par
4ème chambre
DCA_23PA02216_20230929
29 septembre 2023
son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
Le 7 août 2019, la société requérante a formé une réclamation à l'encontre de ces titres, reçue le 10 septembre suivant.
DCA_22DA01558_20231026
258 du code général des impôts, être regardé comme situé en France.
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DCA_23NT02372_20240311
11 mars 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
DCA_24NC03063_20260129
29 janvier 2026
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
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