à concurrence du dégrèvement d'un montant de 5 399 euros, prononcé en cours d'instance par l'administration, annulé l'article 1er du jugement du 12 février 2020 du tribunal administratif de Rennes, remis

reprenait de manière globalisée l'ensemble des encaissements (espèces, chèques et carte bancaire) alors que la société n'a pas présenté de brouillard de caisse ni aucune note client mais a seulement remis

Par une proposition de rectification du 22 janvier 2021, l'administration a remis en cause, selon la procédure contradictoire, le régime d'imposition de cette plus-value au motif que la SCI " Je construis

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B..., l’administration fiscale a remis en cause la déduction, au titre des revenus fonciers de celui-ci pour les années 2013 à 2015, des intérêts d’emprunts qu’il a contractés pour financer l’achat de

Le cabinet chargé de l’enquête a remis son rapport le 18 février 2021.

D’une part, il résulte de l’instruction que les requérants ont seulement remis à l’officier fiscal judiciaire des documents annexés aux deux procès-verbaux des 21 avril 2015 et 25 juin 2015 qui leur ont

Aux termes du remier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dans leur rédaction a licable au litige : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre

conduite du processus de recherche d’un cessionnaire et la sélection des candidats ; la revue des différentes propositions de staple financing ; la participation à l’élaboration et la revue des documents remis

sur un terrain sis 57 avenue Chevreuil à Montfermeil, afin d’y ermettre la création d’un logement su lémentaire, l’ensemble de la construction devant alors être com osé d’un rez-de-chaussée, d’un remier

est pas opposable ; enfin, le juge administratif ne peut se fonder, pour apprécier la qualité de propriétaire d’un bien, sur un jugement judiciaire dont le caractère définitif est très sérieusement remis

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 à l'issue de laquelle l'administration, par une proposition de rectification du 19 août 2019, a remis

l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité individuelle de Mme A, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis

société par actions simplifiée (SAS) AFG, qui exerce une activité de holding et de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a notamment remis

les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 () Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. () Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Par courrier remis en mains propres le 29 mars 2019, la société Blackberry France SAS a informé M. D de son souhait de renouveler cette période d'essai pour trois mois.

que l'asile en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; étant analphabète, il n'a pu prendre connaissance des documents qui lui ont été remis

C, l'acte a été remis par l'huissier à M. B, cousin de M.

vérificateur a considéré son PEE comme irrégulièrement constitué au motif qu'il ne respectait notamment pas les dispositions des articles L. 3313-1 et L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis