CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA03841_20250306
6 mars 2025
Montreuil d'annuler les décisions du 24 janvier 2022 par lesquelles le directeur de la police aux frontières des aéroports Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget a refusé son admission sur le territoire français
3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
Du 28 octobre 2020 au 28 octobre 2022, Mme C a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de Français.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03142_20230313
13 mars 2023
1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05035_20240306
6 mars 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
ORCA_24BX02489_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, dès lors qu'il est entré en France en 2018
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
sur le territoire français d'une durée d'un an.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02013_20220726
26 juillet 2022
() 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00849_20230620
20 juin 2023
/ 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02098_20231212
12 décembre 2023
A se prévaut de son arrivée en France, le 2 juillet 2018, à l'âge de quinze ans, de la durée de son séjour à la date de la décision en litige, de la présence sur le territoire français de ses parents et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01147_20241017
17 octobre 2024
B, ressortissant algérien, né le 11 avril 1989, entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 octobre 2021 selon ses déclarations, s'est marié le 19 mars 2022 avec une ressortissante française
DCA_24LY02725_20250612
12 juin 2025
au 18 mars 2018, délivré par les autorités françaises, pour y rejoindre son épouse soignée en France, qui décèdera le 1er octobre 2018, ainsi que leurs quatre enfants D, B, G et A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03165_20230309
9 mars 2023
dépit des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03643_20231123
23 novembre 2023
mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00742_20230302
2 mars 2023
obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre le 8 juin 2015 par le préfet de l'Ain.
DCA_23MA01460_20240415
15 avril 2024
Il ne démontre pas non plus avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux en se bornant à se prévaloir de la présence d'une de ses tantes de nationalité française qui l'hébergerait
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03535_20220616
16 juin 2022
de la République et est profondément attaché à la France et la culture française.
DCA_25MA00074_20251006
6 octobre 2025
B..., ressortissant tunisien né le 5 octobre 1990, est entré irrégulièrement en France en 2015.
7ème chambre
DCA_25PA01227_20251016
16 octobre 2025
ni de conditions d’existence pérennes, ni même d’une insertion forte dans la société française, qu’elle est célibataire et sans charge de famille et ne fait valoir aucune attache familiale en France.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00465_20241104
4 novembre 2024
Par ailleurs, si l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, fait état de la présence en France de sa mère, de nationalité française, de sa sœur, chez qui il était hébergé à la date d'édiction des
ORCA_25BX02823_20260319
19 mars 2026
retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Page 100 sur 3427
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.