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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03841_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Montreuil d'annuler les décisions du 24 janvier 2022 par lesquelles le directeur de la police aux frontières des aéroports Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget a refusé son admission sur le territoire français

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02777_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Du 28 octobre 2020 au 28 octobre 2022, Mme C a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de Français.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03142_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05035_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02489_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, dès lors qu'il est entré en France en 2018

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00073_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02013_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

() 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00849_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

/ 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02098_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A se prévaut de son arrivée en France, le 2 juillet 2018, à l'âge de quinze ans, de la durée de son séjour à la date de la décision en litige, de la présence sur le territoire français de ses parents et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01147_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B, ressortissant algérien, né le 11 avril 1989, entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 octobre 2021 selon ses déclarations, s'est marié le 19 mars 2022 avec une ressortissante française

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02725_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

au 18 mars 2018, délivré par les autorités françaises, pour y rejoindre son épouse soignée en France, qui décèdera le 1er octobre 2018, ainsi que leurs quatre enfants D, B, G et A.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03165_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

dépit des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03643_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00742_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre le 8 juin 2015 par le préfet de l'Ain.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01460_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il ne démontre pas non plus avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux en se bornant à se prévaloir de la présence d'une de ses tantes de nationalité française qui l'hébergerait

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03535_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de la République et est profondément attaché à la France et la culture française.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00074_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B..., ressortissant tunisien né le 5 octobre 1990, est entré irrégulièrement en France en 2015.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01227_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ni de conditions d’existence pérennes, ni même d’une insertion forte dans la société française, qu’elle est célibataire et sans charge de famille et ne fait valoir aucune attache familiale en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00465_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par ailleurs, si l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, fait état de la présence en France de sa mère, de nationalité française, de sa sœur, chez qui il était hébergé à la date d'édiction des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02823_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Source officielle

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