Par suite, il y a lieu de confirmer la somme totale de 280 euros allouée à ce titre par les premiers juges, après application du taux de perte de chance. 22.

la piscine doit être ramené à la somme totale de 175.000 euros HT conformément au devis proposé par la société Rhodanienne de Carrelage lors des opérations d'expertise au lieu des 215 000 euros HT alloués

D aurait dû être informé des risques trophiques majorés du fait du dosage important de la radiothérapie, mais il n'aurait pas renoncé à cette option thérapeutique qui était la dernière possibilité pour

n'est pas recevable à saisir la juridiction d'une nouvelle requête tendant à la condamnation du débiteur au paiement de cette pénalité ; - subsidiairement encore, il convient de ramener les sommes allouées

Dans ces conditions, une somme de 165 000 euros pourra être allouée à titre provisionnel pour ce chef de préjudice, qui doit être regardé comme incluant le préjudice d'agrément. 23.

C... fait valoir que le montant qui lui a été alloué au titre de la réparation de son préjudice moral par le tribunal, soit la somme de 3 000 euros, n’aurait pas été inclus dans le total de 248 173 euros

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 10.

l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières

Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Morisseau, représentant la société Cauffridis et de Me Juliac-Degrelle, représentant la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Aussi, la société Slam métallerie n'est pas fondée à demander une indemnisation supplémentaire au-delà de la somme de 594,45 euros allouée par le tribunal au titre de ces travaux.

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité

Pour allouer à M.

3°) à titre subsidiaire, de porter ces sommes aux montants respectifs de 13 680 et 10 000 euros ; 4°) de rejeter les conclusions subsidiaires de l'AP-HP ; 5°) de mettre à la charge de cette dernière

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, Mme D..., représentée Me Echard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en tant qu’il ne lui a alloué que la somme