cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions

se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement ; en effet, le père de son fils A, de nationalité française, justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de ce dernier en lui versant une pension

alimentaire antérieurement à la date de la décision contestée et que ce juge a ordonné le versement d'une pension alimentaire par M.

° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3ème alinéa) du code des pensions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

moral dont elle estimait avoir fait l'objet ; - de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à réparer son préjudice matériel, en ordonnant la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

Aux termes de l'article L 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Les requêtes n° 22DA00164 et n° 22DA00365 sont dirigées contre le même jugement et concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

d'abrogation et avait de nouveau rejeté la demande d'abrogation par décision du 5 février 2020, il ne justifiait toutefois pas l'avoir fait " en ayant notamment détaillé le poste " traitements et pensions

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

France depuis plus de 10 ans et qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Vu : - le code des communes ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

A... ne justifie pas son absence de toutes ressources durant la période de suspension de son contrat de travail ; l’atteinte aux droits à pension de l’intéressé doit être réévaluée ; les troubles dans

Par deux courriers des 18 et 19 mars 2021, Mme B a demandé à la commune de Montgeron de lui verser une pension d'invalidité à compter de la date de sa radiation des cadres et l'octroi, le cas échéant,

Les Etats membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d'acquisition du statut de résident

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; -