ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'exercice clos en 2014 et des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, des amendes

du même code aux termes duquel " Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3750 euros d'amende

66 824 euros au titre de l'exercice clos en 2009 et de 76 270 euros au titre de l'exercice clos en 2010 et enfin de la part des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'amende

fonctionnelle de principe entre le juge des référés et le juge du fond, deux critères cumulatifs doivent conduire à s’interroger sur le risque d’impartialité objective et fonctionnelle de magistrats amenés

pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende

2021, Mme B, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge de ces impositions, des pénalités correspondantes et des amendes

faits de violence commis le 24 janvier 2020 ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, et qu'il avait fait l'objet de trois condamnations pénales, la première à 500 euros d'amende

Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

des dispositions de l'article L. 8115-1 (3°) du code du travail, dès lors que l'autorité administrative ne pouvait légalement, sur le fondement de ces dispositions, infliger à la société Setelen une amende

Sur les conclusions tendant au prononcé d'une amende pour recours abusif de Mme L : 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

-17 du code pénal, au terme duquel : " La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende

justifie des virements de 100 euros et des achats effectués en mai et juin 2022 ; -il a toujours travaillé et satisfait ses employeurs ; -il a effectué un mois et demi d'incarcération, payé les jours-amende

justifie des virements de 100 euros et des achats effectués en mai et juin 2022 ; -il a toujours travaillé et satisfait ses employeurs ; -il a effectué un mois et demi d'incarcération, payé les jours-amende

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : (…) 2° Des remises totales ou partielles d'amendes

Le ministre fait valoir que : - du fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL " Etablissements Roubaix Père et Fils ", les amendes qui lui avaient été infligées

pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de l’amende

L'amende douanière d'un montant de 74 480 euros et l'impôt sur le revenu déterminé à partir du revenu d'un même montant sont deux impositions distinctes ; la première ayant pour but de pénaliser une infraction