Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

DECIDE : Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 janvier 2024 est annulé.

DECIDE : Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 janvier 2024 est annulé.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

C ainsi que les conclusions présentées par le CNSMDP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et de le condamner aux entiers dépens.

le fondement de l'article L. 911-2.

Aux termes de l'article L. 141-8 de ce code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les

au sens du 6° précité de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit, dès lors, être motivée. 6.

4 au 7 mai 2019, du 10 mai au 14 juin 2019, du 6 au 17 juin 2019 et du 21 juin au 15 juillet 2019, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.