En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

De plus, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : / 1.

, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces autorités, saisies le 26 janvier 2023 en application de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ayant donné leur accord explicite le 7 février 2023 à la prise en charge de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

En sixième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.