Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

La requérante ne eut as davantage utilement soutenir que le réfet aurait méconnu son droit à ne as vivre maritalement. En quatrième lieu, à su oser que Mme B...

professionnelle et sa situation familiale ; cette décision n’a pas été précédée de l’examen de sa situation particulière, dès lors que les conditions de son entrée sur le territoire français, sa situation maritale

un jugement supplétif de naissance de procéder à l'enregistrement différé d'une naissance, les documents présents au dossier sont de nature à établir l'identité de Mme C G née J ainsi que son lien marital

Par ailleurs, il n'apporte aucun élément permettant d'établir ni l'intensité de cette relation maritale ni la communauté de vie depuis leur mariage jusqu'à son incarcération.

plein et à durée indéterminée depuis octobre 2024, que son frère et ses cousins résident en France et qu’il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française avec laquelle il vit maritalement

Par un arrêté du 24 juin 2011, le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, a prescrit des fouilles archéologiques préventives sur le terrain d'assiette des demandes de permis de construire et

l'article L. 411-2 de ce code et, par suite, n'a pas saisi pour avis le Conseil national de la protection de la nature ; - il méconnaît les schémas régionaux éoliens du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie

d'épreuve de dix ans, il résulte de l'instruction et, notamment, des premières constatations effectuées en 2008, du compte rendu d'intervention du centre d'études techniques de l'équipement (Cété) Nord-Picardie

Il ressort, en revanche, des pièces du dossier que le directeur régional Nord Pas-de-Calais et Picardie de Réseau Ferré de France (RFF) a dressé le 22 février 2013 un constat de mutabilité ferroviaire,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D A, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Picard, représentant la société

La société par actions simplifiée (SAS) Société de Contrôle et de Gestion Picarde (SCGP), aujourd'hui dénommée SCGP Conseil et Gestion, dont le siège est situé à Saint-Quentin (Aisne), exerce l'activité

Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu du caractère récent de son entrée sur le territoire français et de sa situation maritale, le préfet de police de Paris n'a pas, en prenant à son encontre

A justifie également que cette dernière l'a déclaré comme conjoint à la caisse d'allocations familiales comme vivant en vie maritale (concubinage) depuis le 15 juin 2020.

En outre, il ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de sa relation à la date de l'arrêté attaqué alors qu'il ressort des pièces du dossier que le couple a cessé de vivre maritalement à la fin

C... et Mme B..., après leur divorce par consentement mutuel du 11 avril 2011, ont poursuivi leur vie maritale jusqu’à une date indéterminée, situation qui a permis à M.