Elles précisent la nature des fonctions exercées au sein de la MDPH, le régime indemnitaire des agents mis à disposition () Elles peuvent être amendées chaque année et doivent être signées chaque année

Le juge de l'impôt exerce par ailleurs un plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration pour appliquer l'amende et décide, selon les résultats de ce contrôle, soit

résultat de l'exercice 2013, la majoration de 40 % prévue au 1. b. de l'article 1728 de ce code pour non dépôt des déclarations de résultats des exercices 2014 et 2015 en dépit de mises en demeure, l'amende

sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :/ a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;/ b) A l'exclusion des amendes

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

une part, pour des faits d’inexécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcé à titre de peine, commis du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2020, à une peine de soixante jours-amende

délibération, l’assemblée municipale a relevé que, sur action judiciaire du maire, cette personne avait été condamnée pour diffamation par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 19 novembre 2020 à une amende

pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende

trois mois d’emprisonnement avec sursis, qui a été totalement révoqué le 9 novembre 2015, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, par un jugement du 2 novembre 2015, à 400 euros d’amende

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

des exercices clos en 2014 et en 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2015, et des amendes

un jugement du tribunal correctionnelle de Bordeaux du 28 janvier 2019, pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme D, agent municipal, à deux mois de prison avec sursis et 2000 euros d'amende

A se prévaut du principe " non bis in idem " pour soutenir qu'en l'absence de certitude sur le fondement juridique de l'amende pénale de 20 000 euros mise à sa charge, les pénalités de 80 % dont ont été

.- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe () ".

ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / () / 4° Ordonner le paiement d'une amende

Il fait également valoir que les deux seules condamnations pénales mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, l'une au versement d'une amende de 400 euros pour conduite sans permis de conduire

Par décision du 2 août 2020, le préfet de Mayotte a confirmé la réduction du montant des aides sollicitées par la société et lui a infligé une amende de 11 820 euros en raison de l'écart entre la superficie

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce qu'une amende soit infligée à la société Roncarolo sur le fondement de l'article