CAA78 · 3ème Chambre — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Immogest a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2015, et des amendes qui lui ont été assignées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. 
 Par un jugement n°2003542 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société des suppléments d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, résultant de la déduction de charges de location pour un montant en base de 580 euros au titre de l'exercice clos en 2015, l'a déchargée de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 2° du I de l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, la SAS Immogest, représentée par Me Coffy, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des impositions mises à sa charge relative à la nature des versements sur le compte courant d'associé dans la société Rêve Bati Service et relative à la déduction des factures des sociétés Eden et RBS ; 
 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants ; 
 3°) de prononcer le remboursement des sommes d'ores et déjà payées majorées d'intérêts au taux légal ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les virements qu'elle a reçus de la société Rêve Bati Service correspondent à des apports en compte courant de M. A qui est son associé indirect ; ces sommes proviennent d'un compte courant créditeur qu'il détenait auprès de la société Rêve Bâti Service dont elle justifie l'existence ; M. A a d'ailleurs été contrôlé personnellement, sans redressement ; les sommes perçues ne constituaient donc pas des produits imposables ; 
 - les charges facturées par la société Eden sont déductibles de son résultat imposable ; elles correspondent à des prestations de travaux rendues par cette société et sous-traitées à la société MCR ;  
 - les charges facturées par la société RBS Immo sont déductibles de son résultat imposable ; elles correspondent à des prestations de travaux rendues par cette société et sous-traitées à la société Rénovation Ile-de-France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'entend pas contester le jugement attaqué en ce qu'il lui est défavorable et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Immogest, qui exerce une activité de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2015. L'administration lui a notifié des rectifications portant, notamment, sur des produits non comptabilisés résultant de virements en provenance de la société Rêve Bâti Service dont la nature n'a pas été justifiée par la société requérante et des charges facturées par les sociétés Eden et RBS Immo dont l'administration a refusé la déduction du résultat imposable au motif de leur caractère fictif. La société requérante fait appel du jugement du 3 février 2022 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 à raison de ces chefs de rectification.  
 2. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion des opérations de contrôle, le service a relevé de graves anomalies dans la comptabilité de la SAS Immogest, dont, notamment, l'absence de comptabilisation de certains produits, l'existence de produits encaissés mais non comptabilisés ni déclarés et des erreurs récurrentes dans la numérotation des factures, ce que la société ne conteste pas. En outre, les impositions litigieuses ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la société requérante supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impositions mis à sa charge.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la SAS Immogest a perçu des virements en provenance de la société Rêve Bâti Service (RBS) pour des montants globaux de 170 000 euros en 2014 et 10 000 euros en 2015, lesquels ont été comptabilisés au crédit du compte courant d'associé n°4551, dont il est ressorti lors du contrôle qu'il appartenait à M. A. La société soutient que ces sommes constituent un apport par M. A, qui est indirectement associé de la SAS Immogest à hauteur de 91,08%, de sommes qu'il détenait dans la société RBS. Toutefois, l'administration fait valoir que la société RBS, qui n'a déposé aucune déclaration fiscale depuis 2010, a cessé toute activité le 1er décembre 2013, antérieurement aux virements, avant d'être définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 novembre 2015. En outre, si les documents bancaires de la société RBS et son bilan de l'exercice clos en 2011 établissent que M. A a effectué des virements au profit de la société RBS, ces pièces sont anciennes et ne permettent pas d'attester de l'existence d'un compte courant de M. A au sein de la société RBS lors de la période litigieuse. De même, l'extrait du grand-livre de l'exercice clos en 2014 de la société RBS, produit pour la première fois en appel, est dépourvu de force probante dès lors qu'il a été édité le 10 mars 2022, alors même que cette société n'avait plus d'existence juridique depuis 2015, et contient deux jeux d'écritures qui correspondraient aux virements de 170 000 euros litigieux. Enfin, si la société requérante se prévaut de l'absence de redressement dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle mené à l'encontre de M. A sur les année 2012 et 2013, matérialisé dans un courrier du 13 novembre 2015, un tel courrier non motivé, adressé à un contribuable distinct de la SAS Immogest sur une autre période d'imposition, ne saurait suffire à démontrer que M. A disposait d'un tel compte courant au sein de la société RBS et que les sommes perçues par la SAS Immogest constituaient un apport de sa part, alors, au surplus, qu'il n'est pas directement associé de la SAS Immogest. Dans ces conditions, la SAS Immogest n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère non imposable de ces sommes et n'est, par suite, pas fondée à demander une décharge à ce titre. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais généraux de toute nature () ".  
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que la SAS Immogest a comptabilisé, au titre de l'exercice clos en 2015, un certain nombre de charges d'un montant total de 80 733 euros, par l'inscription aux débits des comptes de transition n° 467 respectivement affectés aux ventes de deux biens immobiliers à Itteville et à La Norville, venant ainsi en diminution de la marge comptabilisée au compte 707. La société a indiqué au service que ces charges correspondaient à deux factures pour des travaux sur chantier émanant de la SARL Eden, la première datée du 7 août 2015 d'un montant de 41 053 euros pour des travaux réalisés à Itteville, la seconde du 4 décembre 2015 d'un montant de 39 680 euros pour des travaux effectués à La Norville. Pour estimer que ces factures étaient fictives, l'administration a fait valoir que la SARL Eden avait une activité de conseil en relations publiques et communication, sans lien avec des travaux immobiliers,  que cette société ne déclare pas de dépenses de personnel et ne dispose donc pas de moyens humains permettant la réalisation des travaux facturés et que les factures émises sont d'ailleurs strictement identiques en graphisme et présentation à celles établies par la SARL Xanthe, autre fournisseur de la requérante, alors qu'il s'agit de deux personnes morales distinctes et que ces deux sociétés sont liées à la requérante par une communauté d'associés. L'administration a également relevé, sans être contestée, que la SARL Eden avait déclaré un chiffre d'affaires nul pour l'exercice clos en 2015, que les deux factures ne comprenaient aucune taxe sur la valeur ajoutée, en se fondant sur l'article 293 B du code général des impôts alors qu'elle ne pouvait pas bénéficier de ce régime, et que la SAS Immogest n'avait pas réglé les factures litigieuses. Si la société soutient que les prestations ont été partiellement réalisées par la société MCR en qualité de sous-traitant, et produit, au soutien de ses allégations, un contrat de sous-traitance, un courrier du 8 juillet 2015 informant la SAS Immogest du recours à ce sous-traitant et, pour la première fois en appel, deux devis et deux compte-rendu de chantier, ces documents sont toutefois, ainsi que le relève l'administration, dépourvus de caractère probant. En effet le contrat de sous-traitance, produit sans ses annexes, a été signé le 1er juillet 2015, soit postérieurement au début des travaux allégué, et n'est corroboré par aucune facture de la société MCR, dont aucune liste des missions n'est d'ailleurs fournie. De même, les devis, dont l'un est daté du 12 juin 2015, soit le jour même de la réunion de chantier correspondante, sont contradictoires avec les compte-rendu de chantier dès lors qu'ils mentionnent des prestations qui auraient déjà été effectués. Enfin, la société ne justifie, pas plus en appel qu'en première instance, du paiement effectif des sommes à la SARL Eden. Dans ces conditions, la société ne justifie pas de la réalité des prestations facturées par la SARL Eden et c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de ces charges. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction que la SAS Immogest a comptabilisé, au titre de l'exercice clos en 2015, plusieurs factures émanant de la société RBS Immo au débit du compte 467 " compte transition Richarville ", permettant à la société de réduire sa marge sur l'opération de Richarville. Ces factures correspondaient à l'achat de matériel d'occasion, à hauteur de 15 753 euros, et des travaux d'aménagement pour un montant total de 90 000 euros. L'administration a estimé que ces factures étaient fictives en relevant que la société RBS Immo avait pour activité la promotion immobilière, et non les travaux immobiliers, a cessé son activité depuis le 2 septembre 2016 et n'a déposé aucune déclaration fiscale relative à l'exercice clos en 2015, que la société ne disposait d'aucun personnel susceptible de réaliser les travaux, qu'elle était liée à la société requérante par une communauté d'associés et par le même représentant légal et que le matériel dont l'achat était allégué n'avait pas été retranscrit en comptabilité. Si la société requérante fait valoir que les travaux ont été réalisés par la société Rénovation Ile-de-France, elle ne produit, pour la première fois en appel, qu'un contrat de sous-traitance entre cette société et la société RBS Immo, qui n'est corroboré par aucune autre pièce, alors au demeurant, ainsi que le relève le service, que les prestations décrites au contrat ne correspondent pas à l'activité de la société Rénovation Ile-de-France spécialisée dans le secteur de " l'ingénierie, études techniques ". Par suite, la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des prestations et des ventes facturées par la société RBS Immo. L'administration a dès lors pu, à bon droit, remettre en cause la déduction de ces charges du résultat imposable de la SAS Immogest. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la SAS Immogest n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande décharge. Par voie de conséquence, les conclusions tendant au remboursement des sommes d'ores et déjà payées majorées des intérêts au taux légal et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En outre, en l'absence de dépens, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à leur paiement ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Immogest est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Immogest et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Danielian, présidente,  
 M. Lerooy, premier conseiller, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 I. Danielian  
 La greffière, 
 T. TollimLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°22VE00763