Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) ».

de 320 133 euros.

Article 2 : L'article 1er de l'ordonnance n°2101270 susvisée du 10 février 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente ordonnance.

de droit ainsi que d'une insuffisance de motivation ; - le tribunal a commis une dénaturation des pièces du dossier ; - le projet litigieux méconnaît l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme

En ce qui concerne la légalité des délibérations attaquées : 4.

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

Article 3 : La société Allianz IARD versera au service départemental métropolitain d’incendie et de secours du Rhône et de la métropole de Lyon, une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

328 200,80 euros.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2006667/4-2 du 12 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas

226-4 du code pénal.

, et non d'un recours devant la commission des recours des militaires. 4.

L. 322-15 du code de l'urbanisme.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Fontainebleau tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.