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En troisième lieu, si Mme A... soutient que son préjudice esthétique temporaire sera justement réparé par une somme de 1 000 euros dès lors que l’expert l’a quantifié à 1/7, elle s’abstient devant la Cour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02331_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Cette facture, libellée comme portant sur des " travaux de gros œuvre et de maçonnerie à la résidence la Suisse Ferney Voltaire / réalisation de 130 appartements ", ne comporte pas l'indication de la quantité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Une telle configuration du réseau de production implique, en début de saison hivernale, de produire une quantité de neige importante sur la partie haute de la piste, puis de procéder au régalage de cette

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

aurait pas eu accès aux documents comptables mis sous scellés, alors qu’il est constant qu’il a été mis en examen et a ainsi eu accès à la procédure et que l’administration, ainsi qu’il a été dit, n’a quant

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01110_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

accidentelles, l'union des industries de carrières et matériaux de construction n'est pas fondée à soutenir que la règle n° 3, qui a pour objectif de limiter le facteur susceptible de porter atteinte à la quantité

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Elle soutient que : - le tribunal a à tort écarté la fin de non-recevoir qu'elle opposait à la demande de la société Cerix quant à son défaut d'intérêt pour agir ; - il a commis une erreur de fait

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00099_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

prix unitaire de 2 900 euros HT pour chaque curage de l'ensemble des bâches des postes de Pâtis ou de Liesse et un prix total de 11 600 euros HT pour l'ensemble de la prestation, compte tenu de la quantité

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

La circonstance que la fréquentation humaine de la zone, classée site Natura 2000, n’ait pas été précisément quantifiée notamment en période de migration et d’hivernage des oiseaux, est sans incidence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03153_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

En outre, l’administration a relevé, d’une part, que la comptabilité de la société vérifiée présente des quantités négatives de marchandises dans les états de stocks des exercices clos en 2018 et 2019,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00654_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00675_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : a) ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ont été approuvés ; () f) la nature et la quantité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01865_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

2020 du préfet du Nord qui impose à son article 3.1 à la société Aliphos Rotterdam BV la constitution de garanties financières pour son établissement de Dunkerque, est entaché d’erreur d’appréciation quant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

C se borne à faire mention de " happy hour " et le requérant ne produit aucun élément de nature à justifier la quantité et les tarifs des boissons servies pendant cette période, la part qu'elle représente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Au demeurant, le document justificatif produit se borne à faire mention de " happy hour " et la SARL Lucaloris ne produit aucun élément de nature à justifier la quantité et les tarifs des boissons servies

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Prévention : toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants : / - la quantité

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

L'administration, sur laquelle pèse la charge de la preuve s'agissant d'un élément d'actif dans le cadre d'une procédure contradictoire, n'apporte aucun élément ni aucune explication quant à la variation

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01018_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Quant à la remise en cause du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er octobre 2009 au 30

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

rapport d'expertise judiciaire que le désordre affectant l'entretien des nez-de-marches de l'escalier en pierre résulte du remplissage de la feuillure en carborundum irrégulier, non systématique et en quantité

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21846_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

habitats de la même espèce en hiver, ne combat pas davantage en appel l'ensemble de ces éléments d'instruction défavorables concluant à ce que la baisse du débit réservé conduirait à une dégradation en quantité

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de produire certains documents ; - son offre était recevable ; - elle n'a pas bénéficié d'une information suffisante quant

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