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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Si les requérants soutiennent que l’étude d’impact est imprécise en ce qu’elle n’indiquerait pas si les spécimens composant la haie à planter seraient de « nouvelles » plantations ou des plantations «
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 65 de ce décret : " La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait ". 5.
6ème chambre
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable : " L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
intervention sont à l’origine d’un préjudice moral qui doit être réparé à hauteur de 21 693 euros ; - elle a subi un préjudice financier correspondant à la non prise en charge de la prévoyance pour perte de retraite
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
Un premier témoignage est celui d’une professeure membre du conseil d’administration du collège, adressé à la principale, entendant se plaindre de propos diffamatoires qui auraient été émis par Mme B..
DCA_24PA02763_20260313
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue sur une demande d’annulation d’une décision portant retrait d’une habilitation « confidentiel défense », de contrôler, s’il est saisi d’un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03094_20260312
12 mars 2026
en juin 2010 et que l’exercice de son activité à temps partiel jusqu’en avril 2013, puis l’arrêt de son activité à compter de cette date et jusqu’à son départ à la retraite en janvier 2014, procédaient
3ème chambre
DCA_23TL01956_20250128
28 janvier 2025
; ses enfants, avant leur entrée en France récente, n'ont jamais vécu avec leur père, lequel serait entré en France le 21 avril 2006 ; ce dernier, de nationalité algérienne, est actuellement à la retraite
DCA_23TL00318_20241231
31 décembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, si la société Vinci Immobilier Méditerranée a produit deux plans de coupe à l'appui de sa demande de permis de construire modificatif, les plans en cause
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Digne-les-Bains, conclut là encore sans aucune ambiguïté à l'inaptitude définitive de Mme A, dont l'état de santé justifie, selon cet expert, sa mise à la retraite
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01985_20241220
20 décembre 2024
post professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité
DCA_24MA01998_20241220
1ère chambre
DCA_25TL02042_20260402
2 avril 2026
Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
B, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé, notamment sur le plan psychologique, était de nature à altérer son discernement au moment des faits en cause, l'appelant n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00011_20240517
17 mai 2024
reconnaissance d'une rechute de son accident de service du 9 novembre 2007, d'annuler l'arrêté n°2020/1404 du 16 décembre 2020 par lequel le maire de La Garde l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
procéder au paiement auprès des caisses des cotisations salariales et patronales en rapport avec les traitements qu'il aurait dû percevoir, afin qu'il puisse bénéficier de ses droits à pension de retraite
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - la procédure n'a pas été loyale car il a été convoqué par les services de police, sans avoir eu connaissance au préalable du retrait de la précédente décision de refus datée du 30
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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