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2 481 résultats pour « retrait de plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00404_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Si les requérants soutiennent que l’étude d’impact est imprécise en ce qu’elle n’indiquerait pas si les spécimens composant la haie à planter seraient de « nouvelles » plantations ou des plantations «

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03204_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 65 de ce décret : " La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00139_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable : " L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02505_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

intervention sont à l’origine d’un préjudice moral qui doit être réparé à hauteur de 21 693 euros ; - elle a subi un préjudice financier correspondant à la non prise en charge de la prévoyance pour perte de retraite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00972_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Un premier témoignage est celui d’une professeure membre du conseil d’administration du collège, adressé à la principale, entendant se plaindre de propos diffamatoires qui auraient été émis par Mme B..

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02763_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue sur une demande d’annulation d’une décision portant retrait d’une habilitation « confidentiel défense », de contrôler, s’il est saisi d’un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03094_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

en juin 2010 et que l’exercice de son activité à temps partiel jusqu’en avril 2013, puis l’arrêt de son activité à compter de cette date et jusqu’à son départ à la retraite en janvier 2014, procédaient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01956_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; ses enfants, avant leur entrée en France récente, n'ont jamais vécu avec leur père, lequel serait entré en France le 21 avril 2006 ; ce dernier, de nationalité algérienne, est actuellement à la retraite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00318_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, si la société Vinci Immobilier Méditerranée a produit deux plans de coupe à l'appui de sa demande de permis de construire modificatif, les plans en cause

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00647_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Digne-les-Bains, conclut là encore sans aucune ambiguïté à l'inaptitude définitive de Mme A, dont l'état de santé justifie, selon cet expert, sa mise à la retraite

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01985_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

post professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01998_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

post professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL02042_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00715_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00915_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé, notamment sur le plan psychologique, était de nature à altérer son discernement au moment des faits en cause, l'appelant n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00011_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

reconnaissance d'une rechute de son accident de service du 9 novembre 2007, d'annuler l'arrêté n°2020/1404 du 16 décembre 2020 par lequel le maire de La Garde l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02363_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

procéder au paiement auprès des caisses des cotisations salariales et patronales en rapport avec les traitements qu'il aurait dû percevoir, afin qu'il puisse bénéficier de ses droits à pension de retraite

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03553_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - la procédure n'a pas été loyale car il a été convoqué par les services de police, sans avoir eu connaissance au préalable du retrait de la précédente décision de refus datée du 30

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00869_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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