L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de procédure ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 février 2018 a été adressé en méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, non pas au lieu

février 2022 qui abroge cet arrêté du 6 mai 2003 méconnaît les conditions d’abrogation des décisions créatrices de droit prévues par l’article L. 242-1 du code général des collectivités territoriales ;

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1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention européenne de

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Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a