G et de la société RER la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 37 189,51 euros au titre des frais d'expertise.

L'article 3 de l'acte d'engagement prévoyait que la durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre était de trente-six mois.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : La société Lisea est condamnée à verser à M. et Mme B... des intérêts au taux légal sur la somme de 241 000 euros à compter du 4 mai 2022.

L. 181-3 du code de l’environnement en ce qu’il n’assure pas, au titre de la dérogation pour destruction d’espèces protégées, le respect des conditions fixées au 4° de l’article L 411-2 du même code ;

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comportant une interprétation de la loi fiscale susceptible d'être invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

) de mettre à la charge du CHU de Montpellier, outre les dépens et les frais d'expertise, une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe est rejeté.

Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à

L. 233-19 du code de commerce, devait elle-même être regardée, pour l'application des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, comme la société consolidante ultime du groupe.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

B et Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des I et II de l’article 271 du même code : « I. 1.

dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 10.

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles