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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02926_20241108
8 novembre 2024
du règlement du plan local d'urbanisme ; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - cette implantation est constitutive d'une infraction
4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
une escorte privée ; - le procès-verbal de défaut de réacheminement ne se réfère à aucune décision du commandant de bord de refus de transport ; - en refusant d'embarquer le passager commet une infraction
8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
personnes exerçant la profession d'orthésiste-prothésiste ; - les agences régionales de santé et l'inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour enquêter sur les comportements en infraction
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
Mais, après qu'un procès-verbal de constatation d'infraction a été dressé le 11 février 2010, le maire de Felicito a mis en demeure Mme A d'interrompre les travaux afférents en relevant que la modification
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02499_20230703
3 juillet 2023
l'exécution de l'arrêté d'expulsion et le 5 décembre 2017 à six mois d'emprisonnement pour non justification et non déclaration de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions
3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
Enfin, il lui a demandé, d'une part, de les condamner à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation et à remettre les lieux concernés par l'infraction dans leur état naturel initial dans un
DCA_22TL22362_20240305
5 mars 2024
arrêté mentionne de plus que l'intéressé allègue sans en justifier, être entré en France le 17 mai 2019, qu'il est connu sous cinq identités différentes et pour s'être rendu l'auteur de différentes infractions
4ème Chambre
DCA_22VE01582_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, l'infraction litigieuse a été constatée au moyen d'un procès-verbal d'audition de M. A, qui a déclaré travailler sans titre l'y autorisant pour la société La bonne fournée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01593_20231031
31 octobre 2023
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
DCA_22NC01788_20230510
10 mai 2023
B aurait utilisé une autre identité et qu'il serait connu pour des infractions relatives aux stupéfiants survenues le 12 décembre 2006, ces allégations ne sont corroborées par aucun élément probant.
3ème Chambre
DCA_22NT00338_20230203
3 février 2023
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle vise, à tort, la consultation des domaines de l'Etat ; - elle est constitutive d'une prise illégale d'intérêt, infraction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01427_20230314
14 mars 2023
public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions
DCA_21NT01672_20220408
8 avril 2022
Interpellé le 1er juin 2021 par les services de la police nationale de Quimper le 28 mars 2021 pour des faits d'infraction au code la route, il a été placé en retenue administrative pour vérification de
DCA_21MA03275_20230605
5 juin 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; dans un rapport du 25 avril 2018 la direction départementale de la sécurité publique du Doubs a conclu à l'absence d'infraction
DCA_21NC02412_20221130
30 novembre 2022
DCA_21PA03899_20220516
16 mai 2022
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