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24 039 résultats pour « Infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02926_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

du règlement du plan local d'urbanisme ; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - cette implantation est constitutive d'une infraction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01272_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

une escorte privée ; - le procès-verbal de défaut de réacheminement ne se réfère à aucune décision du commandant de bord de refus de transport ; - en refusant d'embarquer le passager commet une infraction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03037_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

personnes exerçant la profession d'orthésiste-prothésiste ; - les agences régionales de santé et l'inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour enquêter sur les comportements en infraction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03020_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03259_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00092_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Mais, après qu'un procès-verbal de constatation d'infraction a été dressé le 11 février 2010, le maire de Felicito a mis en demeure Mme A d'interrompre les travaux afférents en relevant que la modification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02499_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

l'exécution de l'arrêté d'expulsion et le 5 décembre 2017 à six mois d'emprisonnement pour non justification et non déclaration de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21959_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, il lui a demandé, d'une part, de les condamner à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation et à remettre les lieux concernés par l'infraction dans leur état naturel initial dans un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22362_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

arrêté mentionne de plus que l'intéressé allègue sans en justifier, être entré en France le 17 mai 2019, qu'il est connu sous cinq identités différentes et pour s'être rendu l'auteur de différentes infractions

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01582_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, l'infraction litigieuse a été constatée au moyen d'un procès-verbal d'audition de M. A, qui a déclaré travailler sans titre l'y autorisant pour la société La bonne fournée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01593_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01788_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

B aurait utilisé une autre identité et qu'il serait connu pour des infractions relatives aux stupéfiants survenues le 12 décembre 2006, ces allégations ne sont corroborées par aucun élément probant.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00338_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01606_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle vise, à tort, la consultation des domaines de l'Etat ; - elle est constitutive d'une prise illégale d'intérêt, infraction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01427_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01672_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Interpellé le 1er juin 2021 par les services de la police nationale de Quimper le 28 mars 2021 pour des faits d'infraction au code la route, il a été placé en retenue administrative pour vérification de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03275_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01171_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; dans un rapport du 25 avril 2018 la direction départementale de la sécurité publique du Doubs a conclu à l'absence d'infraction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02412_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03899_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle

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