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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
A ne démontre ni l'ancienneté, la stabilité ou la réalité même de cette vie maritale dont il se prévaut, ni avoir contribué à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ni ne fournit aucune précision
6ème chambre
DCA_21VE02086_20220517
17 mai 2022
Le préfet a de surcroît mentionné que l'intéressé vit maritalement avec une concubine mais n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine et qu'il n'a pas contrevenu aux stipulations
2ème Chambre
DCA_21NT03333_20230317
17 mars 2023
D A, ressortissant guinéen né en 1973, vit maritalement en France depuis le mois d'avril 2017 avec une ressortissante portugaise née en 1975.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
Il fait état, en outre, de ce qu'il vit maritalement avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en cours de validité, qui lui a été délivrée en tant que mère d'un enfant français, et que deux
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
A précise également qu'il a vécu maritalement avec sa future épouse à compter du 15 août 2018 avant que les intéressés ne se marient le 4 mai 2019, ce que confirment d'ailleurs les éléments d'information
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00813_20250304
4 mars 2025
les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'une erreur d'appréciation des éléments du dossier, d'une erreur de droit en ce qui concerne la réalité de sa vie maritale
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Le dossier de demande d'enregistrement mentionne deux sites Natura 2000 : d'une part, la zone de protection spéciale (ZPS) des " Forêts picardes : massif des trois forêts et du bois du roi ", d'autre part
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
Marécalle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
D B et à Mme E B née A, au centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie, à la société Relyens Mutual Insurance, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
demande d'autorisation présentée par la société les Trois Poiriers d'exploiter un parc de six aérogénérateurs sur la commune de Tartiers et les arrêtés du 18 mars 2013 par lesquels le préfet de la Picardie
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
Toutefois, comme le relève la ministre, la fusion des listes d'oiseaux protégés dans les anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, en une liste unique pour la nouvelle région des Hauts-de-France
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
Les parents ont été orientés vers un orthopédiste pédiatrique exerçant au centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie pour la mise en place d'un suivi.
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
S'agissant des situations de travaux de la société Colas Nord-Picardie, la preuve des paiements de ces factures n'est pas apportée par la société requérante alors qu'il s'agit de prestations de service
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
B A étant encore mineur, ses parents ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Picardie le 10 février 2016, qui a sollicité une première expertise médicale, dont le rapport a
9ème Chambre
DCA_24PA00425_20240607
7 juin 2024
Ainsi et en tout état de cause, elle ne démontre pas la stabilité de la relation maritale dont elle se prévaut au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
C... et autres ont invoqué le moyen tiré de ce qu’ils présentaient des éléments de possession d’état permettant de justifier de l’identité des demandeurs de visa, du lien marital et de filiation à l’égard
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
Si, sur le compte CAF commun aux intéressés, sa compagne déclare vivre maritalement avec le requérant depuis le 1er mars 2024, leur communauté de vie n’en présente pas moins un caractère récent.
DCA_23DA01538_20240418
18 avril 2024
titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 25 avril 2028, les documents qu'il produit, notamment les attestations du directeur de la résidence " Les moulins de l'espoir " et le certificat de " vie maritale
DCA_22PA02019_20231221
En tout état de cause, à la date de la décision attaquée, soit 28 février 2022, cette vie maritale, à la supposer établie, revêt un caractère récent.
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