Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et,

" l'aménagement d'une place et équipements publics à Saint-Roman et l'élargissement de la route de Bellet ", en vue d'améliorer les conditions d'accès aux équipements publics et les conditions de circulation

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

de rassemblements et d’attroupements au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - au cours de ces manifestations ont été commis à force ouverte les délits d’entrave à la circulation

résidence de l'étranger en application des articles L.731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

B... à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire

d'emprisonnement pour les mêmes faits, le 3 juin 2010 à un mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive et délit de fuite, le 16 juillet 2010 à un an d'emprisonnement pour circulation

- l'insuffisance de signalisation n'est pas établie ; - la présence d'algues sur le soubassement résulte d'un phénomène naturel dès lors qu'il est régulièrement submergé à marée haute, et la circulation

E soutient que le chemin rural en litige est toujours affecté à l'usage du public dès lors qu'il s'en sert de voie de passage et qu'il l'utilise pour circuler avec ses engins agricoles, si bien qu'il ne

des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler

sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation

certificat de résidence méconnaît les stipulations du 4) du deuxième alinéa de l'article 6 et celles du b) du premier alinéa de l'article 7 de l'accord-franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; – la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

auxquelles n'appartient pas le ralentisseur en cause ; la norme NF P 98-300 du 16 mai 1994 n'est pas davantage opposable ; - les nuisances sonores sont générées, non par le ralentisseur, mais par la circulation