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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Il résulte du dossier de demande d'enregistrement, que l'unité de méthanisation relevant de la rubrique 2781-1 b) de la nomenclature des ICPE et soumise à enregistrement n'est pas localisée en site Natura
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
société Doux n'avait pas procédé au paiement des sommes restant dues dans le délai imparti, FranceAgriMer a informé la société Natixis, par des courriers des 4 juin et 15 octobre 2018, qu'elle était redevable
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
En premier lieu, les stipulations de l'article 9 A 2 prévoient l'octroi, au résident de France recevant des dividendes de source britannique, d'un crédit d'impôt auquel une personne physique résidente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction relevant
DCA_20BX04022_20220621
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
valeur ajoutée, ne saurait restreindre la reconnaissance du caractère d'œuvre d'art à une photographie, quel que soit son sujet ou la motivation de son auteur, les seuls critères valables étant ceux, relevant
2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
Par un courrier daté du 12 septembre 2019, la ministre de l'écologie et de la transition énergétique, relevant que la SEDEP avait été mise en demeure d'obtenir les certificats d'économie d'énergie lui
6ème chambre
DCA_23NT01548_20231003
3 octobre 2023
Les services de la préfecture de la Loire-Atlantique, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile, doivent être regardés comme ayant la qualité,
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
régime des micro entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites relevant
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
marque Jaguar Land Rover et de modèle Range Rover Sport, acquis le 14 juin 2013 et revendu le 25 avril 2014, est un véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et de leurs bagages, relevant
DCA_21LY01177_20230112
8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
code du sport " peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires et éventuellement être sanctionnés, dans le cas où ils ont été les auteurs d'une des fautes disciplinaires suivantes () : b) Faits relevant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
causant une perte de revenu à hauteur de 840 euros ; elle a également subi une perte de revenu du fait du non-renouvèlement de son contrat, préjudice évalué à 2 059 euros ; l'Etat lui est par ailleurs redevable
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée, dont il est redevable
7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article 223 A de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
2016, le tribunal administratif s'est fondé sur l'unique moyen tiré du caractère créateur de droit de chacun des versements mensuels d'indemnités de fonction accordés à Mme D depuis avril 2011, en relevant
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
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