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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
Aux termes du IV - 3 b) du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble-Grand Paris, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " L'implantation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1511-2 du code des transports : " Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant
6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
L'EPAPS a ensuite sollicité l'avis de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc puis transmis le dossier de création approuvé au préfet des Yvelines.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
condamner la société Lisea et l’État à leur verser la somme totale de 858 373,51 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la création et de l’exploitation de la ligne à grande
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer l’autorisation environnementale d’exploiter un parc de quatre éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Tupigny et Grand-Vely
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
B C, Mme D E, épouse C, et Mme F C, leur fille, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Narbonne, la communauté du Grand Narbonne et la société en
9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 11 mai 2022, la SAS Les Halles Paris Sud, a demandé au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le directeur des grandes
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
B, ainsi que le solde des condamnations au titre de l'aménagement du logement, ayant donné lieu à une expertise judiciaire ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 14
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, le procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M.
DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, le projet s'inscrit dans un paysage de grande culture ouverte de plateau sans élément remarquable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
certaines pratiques œnologiques : " L'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus grande
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Belleville Grande Masse, M. et Mme AL N, M. L M, M.
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
Ensuite, s’agissant des communes de Pouillé et de Chauvigny, il est constant, d’une part qu’elles avaient transféré leur compétence en matière de voirie à la communauté urbaine du Grand Poitiers.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00340_20220610
10 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en
3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
société, s'agissant des redevances versées à l'établissement public du musée du quai Branly, l'établissement public du musée Rodin et l'établissement public de la réunion des musées nationaux et du Grand
DCA_20VE02189_20220726
26 juillet 2022
au titre de ces années ; les avis d'imposition émis en son seul nom sont nuls ; - le service a, à tort, remis en cause la déduction des pensions alimentaires versées à ses parents, son frère et sa grand-mère
DCA_21LY01223_20230531
31 mai 2023
de la Métropole du Grand Lyon de fixer les horaires de travail de M.
4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et dans le cadre de la procédure de contravention de grande
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
Par une ordonnance du 1er juillet 1996, le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur les faits reprochés au requérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 23 février 2021 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand
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