C en France représentait une menace pour l'ordre public eu égard aux infractions répétées qu'il a commises au cours de l'année 2019 et pour lesquelles il a été condamné à des peines d'emprisonnement.

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'à la date de l'infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

B qu'elle conteste avoir embauché et alors même que la procédure pénale a fait l'objet d'un classement sans suite par le Parquet, faute pour l'infraction d'être suffisamment caractérisée.

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dans le générique et son conjoint paraît être l'exploitant, une enquête préliminaire est ouverte le 23 septembre 2019 à l'égard des deux fonctionnaires pour des faits susceptibles de constituer des infractions

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Elle soutient que : elle ne conteste pas le motif du jugement tiré de ce que la demande de permis devait porter sur l’ensemble des infractions constatées ; le tribunal a en revanche refusé à tort de

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d'entrer en contact avec la victime pendant trois ans, interdiction d'exercer une activité en contact avec les mineurs pendant trois ans avec inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions

Il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence d’un

tribunal correctionnel de Strasbourg à six mois d'emprisonnement pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail avec interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction

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B alors qu'il était en situation régulière en qualité de titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement, non pas d'une infraction à la réglementation des étrangers en France, mais en considération

le 29 octobre 2020 du résultat du contrôle des Services de l’URSSAF ; dès le 12 octobre 2020, une enquête pénale a été ouverte, laquelle a conduit à une mesure de composition pénale couvrant les infractions

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condamné par les tribunaux correctionnels de Paris et de Bobigny les 10 mai 2017 et 28 mai 2019 respectivement à une peine de cinq mois de prison avec sursis et à cent jours-amende à 6 euros pour des infractions

B... soutient que les infractions qu’il a commises sont anciennes et qu’il n’a pas récidivé, il ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, ni leur gravité.