Enfin, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

électorales de la commune, qu'il disposait en France de deux comptes bancaires dont l'un faisant état de dépenses régulières de train de vie en France et que sa fille mineure était scolarisée dans la commune voisine

dans la cour d'une école en invectivant violemment une institutrice devant ses élèves apeurés et aurait eu des propos menaçants tels que " j'ai envie de tuer un gendarme ", qu'une brève enquête de voisinage

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

suicide en mai 2017, suivant deux modes opératoires différents, les faits de violences commis le 3 octobre 2017 sur la personne de sa concubine de l'époque et les difficultés relationnelles avec des voisins

ouvertes au public " : " - Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin

Toutefois, en se bornant à produire le seul témoignage d'une voisine attestant de la communauté de vie depuis juin 2021, le requérant n'établit ni l'ancienneté, ni la stabilité de la relation dont il se

Figurent notamment parmi ces intérêts " la commodité du voisinage ", " la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ", " la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments

caisse d’allocations familiales concernant les droits des deux époux, ainsi que de nombreuses attestations émanant de l’épouse du requérant et de diverses connaissances, dont des commerçants et des voisins

pas l'orientation stratégique n° 6 du projet d'aménagement et de développement durables, dont l'un des objectifs est de conforter l'agriculture en luttant contre le mitage, dès lors qu'une parcelle voisine

Une procédure de bornage s'inscrivant dans un rapport de voisinage avec ce domaine privé et ne comportant aucun acte de disposition ou de modification de la consistance de ce domaine relève de la juridiction

manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

ces deux parcelles, qui ne sont bâties d'aucune construction, sont en nature de boisement ou de taillis et présentent, ainsi, le caractère d'espaces naturels, à l'instar de nombreux autres terrains voisins

une demande de référé préventif, de désigner un expert, au contradictoire de 152 personnes, notamment en vue de dresser un état descriptif des abords et de l'intérieur des immeubles et propriétés voisines

les débits de boissons ne soit pas au nombre des considérations que l'autorité préfectorale serait en droit en retenir pour fixer les distances au-delà desquelles ils pourraient être implantés au voisinage

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins

, sans que la construction de l'abri de jardin puisse être regardée comme ayant créé une surcharge sur le talus expliquant son érosion dès lors que le même phénomène est observé dans les parcelles voisines

juillet 2020 à avril 2021 ainsi qu'un contrat à durée déterminée pour une durée allant du 15 juillet 2020 au 17 janvier 2021, une attestation de formation datée de juillet 2021, des attestations de voisins

manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage