CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 5 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Esmoulières a décidé de désigner un géomètre afin de procéder au bornage du chemin de Saphoz situé sur le territoire de la commune. 
 Par un jugement n° 1902271 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté les conclusions présentées par la commune d'Esmoulières sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juillet 2021, 31 décembre 2021, 11 mai 2022, 4 octobre 2023, 23 janvier 2024 et 13 mai 2024, les consorts D, représentés par Me Beyer, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal d'Esmoulières du 5 octobre 2019 ; 
 3°) de rejeter les conclusions de la commune d'Esmoulières ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Esmoulières une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leur requête comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, alors qu'il appartient à la juridiction administrative de juger de l'illégalité des décisions administratives ; 
 - le tribunal n'a pas tenu compte de leur mémoire n° 1, produit avant la clôture de l'instruction, et des pièces qui y étaient annexées ; 
 - le tribunal administratif a relevé d'office un moyen de droit, tiré de l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, qui n'était pas invoqué par les parties et sans en avoir informé ces dernières ; 
 - la délibération litigieuse, qui concerne en réalité le chemin Les-Clos, est entachée de détournement de pouvoir et de procédure ; 
 - le chemin dont le bornage a été sollicité est en réalité un chemin d'exploitation qui leur appartient, et qui n'a jamais été supprimé ; la commune n'était pas compétente pour procéder au bornage de ce chemin qui n'appartient ni à son domaine public, ni à son domaine privé, et qui n'a jamais été ouvert à la circulation publique ; il est porté atteinte à leur droit de propriété, qui est imprescriptible ; 
 - les moyens de défense invoqués par la commune ne sont pas fondés ; il est demandé à la cour d'écarter des débats la lettre produite par la commune, présentée comme émanant de Mme C E D ; la pièce émanant de la sous-préfecture, produite après la clôture de l'instruction, est irrecevable, il s'agit d'un document diffamatoire.  
 Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 16 février 2022 et 8 janvier 2024, la commune d'Esmoulières, représentée par Me Vernier-Dufour, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge des consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la requête, portant sur une délibération concernant le chemin rural d'Amont à Saphoz, comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître ;  
 - les requérants ne justifient pas de leur qualité de propriétaire du chemin ;  
 - qu'il soit propriété de la commune, comme chemin rural, ou des requérants, ce chemin est régi par des règles de droit privé.  
 Les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d'office que c'est à tort que les premiers juges, méconnaissant l'étendue de la compétence de la juridiction administrative, ne se sont pas prononcés sur les conclusions des consorts D relatives aux frais d'instance. 
 Les consorts D ont présenté des observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, qui a été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Samson-Dye,  
 - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beyer, pour les consorts D, et de Me Clément-Elles, pour la commune d'Esmoulières. 
 Une note en délibéré, produite pour les consorts D, a été enregistrée le 23 juin 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D et son frère, M. A D, sont propriétaires d'un domaine agricole, situé sur le territoire de la commune d'Esmoulières, en Haute-Saône, qui longe un sentier, que la commune considère comme un chemin rural, mais dont les consorts D s'estiment propriétaires. Par une délibération du 5 octobre 2019, le conseil municipal de la commune d'Esmoulières a accepté un devis tendant à la réalisation d'un bornage d'un chemin rural. Cette délibération doit être regardée comme portant sur le chemin rural d'Amont à Saphoz, dont les consorts D s'estiment propriétaires. Les consorts D relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération comme présentée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. ". 
 3. Le jugement de première instance vise et analyse le mémoire présenté par les consorts D et enregistré le 27 avril 2021. Si ce mémoire n'a pas été communiqué, alors même qu'il a été présenté avant la clôture de l'instruction, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du défaut de communication de leurs propres écritures pour contester la régularité du jugement. 
 4. En deuxième lieu, il est vrai que les premiers juges ont cité l'article R. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, alors qu'il n'avait pas été mentionné par les parties dans les écritures. Toutefois, ils se sont bornés à citer ces dispositions pour statuer sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative, qui avait été soulevée par la commune d'Esmoulières dans son mémoire en défense. Dans de telles conditions, les premiers juges ont seulement accompli leur office et ne sauraient être regardés comme ayant relevé un moyen d'ordre public, au sens de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les premiers juges ont soulevé un moyen qui n'était pas invoqué par les parties sans les en avoir avisées préalablement. 
 5. En troisième lieu, le litige porte sur des opérations de bornage concernant un chemin dont il est constant qu'il ne relève pas du domaine public, mais dont la commune estime qu'il a le statut de chemin rural, et qui appartiendrait ainsi à son domaine privé, en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime. Une procédure de bornage s'inscrivant dans un rapport de voisinage avec ce domaine privé et ne comportant aucun acte de disposition ou de modification de la consistance de ce domaine relève de la juridiction judiciaire. Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation d'une délibération intervenue en vue de la réalisation du bornage entre une propriété privée et une parcelle appartenant au domaine privé de la commune ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Le litige ne saurait davantage relever de la compétence de la juridiction administrative au motif que le bien s'avèrerait en réalité appartenir à une personne privée, ainsi que le soutiennent les consorts D, dès lors que la désignation d'un géomètre pour procéder à un bornage ne relève pas de l'usage de prérogatives de puissance publique. Il suit de là qu'alors même que la décision contestée émane d'une autorité administrative, les consorts D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 6. En quatrième et dernier lieu, si les premiers juges ont pu à bon droit estimer que les conclusions de la demande des consorts D contestant cette délibération relevaient de la compétence de la juridiction judiciaire, et ont pu les rejeter comme présentées devant un ordre juridictionnel incompétent, il leur appartenait néanmoins de statuer sur les conclusions présentées par les consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont l'appréciation relève de la compétence du juge administratif. Le jugement est donc entaché, à cet égard, d'une irrégularité tenant à la méconnaissance par le tribunal de la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur ces conclusions, qu'il appartient à la cour de relever d'office. Le jugement doit donc être annulé dans cette mesure et il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées par les consorts D devant le tribunal au titre des frais d'instance. 
 Sur les frais de justice : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ()  Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. D'une part, en première instance, M. et Mme D ont la qualité de partie perdante, dès lors que leurs conclusions contestant la délibération du 5 octobre 2019 ont été rejetées, à juste titre, comme portées devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. Leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées devant le tribunal doivent donc être rejetées. 
 9. D'autre part, en appel, les dispositions citées au point 7 font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Esmoulières, qui n'a pas la qualité de partie perdante, le versement de la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Esmoulières sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 1902271 du tribunal administratif de Besançon en date du 25 mai 2021 est annulé en tant qu'il rejette, comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, les conclusions des consorts D relatives aux frais d'instance.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions d'appel des consorts D et leurs conclusions de première instance présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune d'Esmoulières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D et à Mme B D ainsi qu'à la commune d'Esmoulières. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Samson-Dye, présidente, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Picque, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : A. Samson-DyeL'assesseur le plus ancien, 
 Signé : A. Denizot 
 La greffière, 
 Signé : N. Basso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso