TA54 · Chambre 2 — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 aout 2019, M. C B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre psychothérapique de Nancy a refusé l'imputabilité au service de l'accident du 17 septembre 2018 ;  
 2°) de condamner le centre psychothérapique de Nancy à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - l'administration s'est crue en situation de compétence liée ; 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme ne comportait pas un médecin spécialiste de sa pathologie et dès lors qu'il n'a pu obtenir la communication de son dossier lors de sa séance de la commission de réforme ;  
 - l'administration a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'accident du 17 septembre 2018 n'est pas imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le centre psychothérapique de Nancy (CPN), représenté par Me Muller-Pistré conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa demande indemnitaire.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ;  
 - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, infirmier de section psychiatrique au sein du centre psychothérapique de Nancy (CPN), a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 24 septembre 2018 jusqu'au 7 octobre 2018. Son arrêt de travail a ensuite été prolongé à deux reprises jusqu'au 30 novembre 2018. Le 24 septembre 2018, l'intéressé a saisi le CPN d'une demande tendant à ce que ces arrêts soient reconnus imputables au service. Par une décision du 3 octobre 2018, le directeur du centre psychothérapique de Nancy a rejeté cette demande. Le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision, le 21 novembre 2018. Le 27 juin 2019, la commission de réforme hospitalière a rendu son avis. Par une décision du 4 juillet 2019, le directeur du centre psychothérapique de Nancy a rejeté le recours de M. B. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du CPN du 4 juillet 2019 et à ce que ce dernier soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par courrier du 11 mars 2022, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions indemnitaires de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code précité : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident constituent, en application des dispositions citées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, des avantages dont l'attribution constituent un droit dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions pour les obtenir. Par suite, les décisions refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. La décision en litige vise notamment les conclusions de l'avis rendu par la commission de réforme lors de sa séance du 27 juin 2019 aux termes desquelles " la commission ne reconnaît pas de fait accidentel " et indique que le directeur du CPN a décidé de suivre cet avis. La décision comporte ainsi les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en faits doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que l'administration se serait en sentie à tort en situation de compétence liée au moment de rendre sa décision.  
 8. En troisième lieu, aux termes de de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. 
 9. Il résulte des dispositions précitées que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 10. Il ressort de l'avis de la commission que celle-ci était composée des docteurs Martinet et Nicolas, médecins généralistes. Elle disposait des certificats médicaux établis par le Dr. Rozaire, médecin traitant du requérant et par le Dr. Grélot, médecin psychiatre, le 18 juin 2019. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des informations dont elle disposait sur l'état de santé de M. B et les circonstances de sa demande, la commission de réforme qui s'est réunie le 27 juin 2019 doit être regardée comme ayant été suffisamment informée, et a pu régulièrement émettre son avis sans s'adjoindre un médecin spécialiste.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.  Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". Ces dispositions ont pour objet de régler les modalités, à la charge de l'administration, de la communication préalable de son dossier à un fonctionnaire dont la situation doit être examinée en séance par la commission de réforme. 
 12. Si M. B soutient, sans pour autant l'établir, qu'il n'a pu obtenir la communication de son dossier durant la tenue de la commission de réforme, il ne soutient nullement avoir saisi l'administration d'une demande en ce sens préalablement à la tenue de cette commission. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire et du caractère irrégulier de la procédure suivie devant la commission de réforme doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, constitue un accident de service, pour l'application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.  
 14. Il ressort des pièces que le 17 septembre 2018 une réunion de services a été organisée en présence de M. B, de l'ensemble de ses collègues, du directeur des soins du CPN, du médecin du service de rattachement du requérant, du cadre infirmier et du cadre infirmier supérieur, pour connaître des griefs émis à l'encontre de l'activité de M. B et de sa posture professionnelle. Le 19 septembre 2018, l'intéressé a été reçu par le directeur des soins du CPN pour reprendre les éléments de la réunion du 17 septembre et pour évoquer sa nouvelle affectation. Si M. B soutient que les réunions des 17 et 19 septembre 2018 sont à l'origine des troubles psychologiques qu'il connait et qui ont nécessité de le placer en congé de maladie pour la période du 24 septembre 2018 au 30 novembre 2018, il ne fait état que des seuls reproches émis par ses collègues sur son travail et sa posture professionnelle et que ces réunions auraient donné lieu à un comportement du directeur des soins ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par suite en l'état des pièces du dossier, M. B n'est pas fondé à soutenir que le CPN a commis une erreur d'appréciation en considérant que les évènements survenus les 17 et 19 septembre 2018 ne revêtaient pas le caractère d'un accident de service et que la maladie qui s'en est suivie ne pouvait être déclarée comme étant imputable au service.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur du CPN du 4 juillet 2019 doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le CPN sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre psychothérapique de Nancy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre psychothérapique de Nancy. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1902271