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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
De plus, une mesure consistant à planter des arbres en fond de parcelle, est prévue. Quant au château de Vendeuvre : 65.
2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
Ainsi, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme B se rendait fréquemment dans les locaux de l'école en dehors des temps scolaires, le matin dès six heures ainsi que pendant les
2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; après avoir indiqué que le panneau était parfaitement visible depuis le boulevard, les premiers juges ont retenu que le choix de son implantation le rendait
DCA_21TL22758_20220927
27 septembre 2022
Cette irrecevabilité rendait elle-même irrecevable le recours contentieux formé par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
de motifs tirée de ce que la surface de vente devait intégrer la superficie du sas d’entrée et de sortie de 45,13 mètres carrés et excédait donc, en tout état de cause, 1 000 mètres carrés, ce qui rendait
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
Par délibération du 10 février 2016, le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a décidé de la mise en révision de son plan d'occupation des sols, a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme
3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
que : - l'accident dont il a été victime est dû à un défaut d'entretien de la voirie ; l'ornière à l'origine de son accident, d'une profondeur d'environ 6,5 centimètres, n'était pas visible, même en plein
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
local d'urbanisme ; le projet respecte les dispositions de l'article Ud 12 du plan local d'urbanisme.
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
les plans des toitures.
DCA_23BX00722_20240215
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
premiers juges ont omis d’examiner les moyens soulevés au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de licenciement du 20 septembre 2021 et de la décision du 8 novembre 2021 le plaçant
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
Grenoble 1°) de prescrire une expertise médicale, 2°) d'annuler les décisions des 15 et 25 mai 2020 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Valence l'a placée en congé maladie ordinaire, à plein
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
que la décision du maire de la commune du 24 juillet 2018 l'informant de cette résiliation, d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le maire de Boulogne-sur-Mer a rejeté sa demande de retrait
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
En deuxième lieu, si l'arrêté du 14 septembre 2018 fait référence à un plan de zonage approuvé postérieurement à l'édiction du premier arrêté du 15 juin 2018, ce document se borne, en tout état de cause
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
En l’espèce, il résulte des plans joints aux dossiers de demande déposés par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
soutient que, s'il n'est pas contesté que l'arrêté du 6 juillet 2020 ne pouvait limiter l'autorisation de défrichement à une portion de parcelle de 10 ares et 81 centiares dès lors que, ce faisant, il retirait
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
l'accident médical, a été déclarée inapte à poursuivre son activité professionnelle antérieure et n'a jamais repris d'activité professionnelle ; - la circonstance qu'en dépit des douleurs et des plaintes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
France ; son épouse est atteinte du VIH et subit de ce fait de nombreuses hospitalisations et opérations ; elle travaille comme aide à domicile ; il est salarié depuis le 1er décembre 2020 et donne pleinement
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
A... prétend que l’arrêté du 21 décembre 2012 le plaçant en congé de longue maladie pour une durée de neuf mois, engage la responsabilité de l’administration en raison de son illégalité fautive, résultant
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