E, qui est distinct de la perte de revenus de Mme B ; son quantum doit être augmenté ; - la somme allouée à Mme E au titre du préjudice moral est insuffisante ; - il n'y a pas de pension de réversion

réintégration, outre à lui payer une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et d’enjoindre à cet établissement de la réintégrer et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

arme ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours en récidive, ainsi que pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, et violences sans incapacité par une personne

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

taux légal et capitalisation de ces intérêts, ainsi que, à compter du mois d’avril 2030, une rente annuelle d’un montant de 38 911 euros, revalorisé selon le régime en vigueur de revalorisation des pensions

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d’une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l’article L. 24 et à l’article L. 25 du code des pensions

de retraite supérieur à celui de la pension à laquelle il pourra prétendre du fait de l'absence de reprise d'ancienneté, soit la somme de 55 992 euros ; - il a en dernier lieu subi des troubles dans

/ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

C... ne démontre pas participer activement à l’éducation et à l’entretien de son enfant de nationalité française ; il ne fait état d'aucune relation familiale, personnelle ou sociale ancienne, stable et

exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien desdits enfants ». 5.

B demande réparation du préjudice résultant de la minoration de sa pension de retraite, un tel préjudice ne peut donner lieu à réparation que si l'intéressé a déjà été admis à faire valoir ses droits à

publiques de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident et d’appliquer les dispositions de l’article D. 712-19 du code de la sécurité sociale et les articles L. 38 et suivants du code des pensions

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen de défense qu'il avait présenté, relatif à l'existence d'une faute personnelle et de circonstances

Aux termes de l'article 9 du même décret : " () / Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière.

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions