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et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

Ainsi, la SARL LB Prestations de service n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des bases d'imposition retenues par le service. 6.

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... serait entachée d’un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.