A tendant à ce qu'une somme lui soit allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dès lors, sous réserve que Me B, avocat de M.

A au titre des aides financières à la tierce personne qu'il appartiendra à l'intéressé de porter à la connaissance de l'Office, et sous déduction de la somme de 25 000 euros allouée à titre provisionnel

code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

société et de l'établissement public, a ramené le montant auquel le tribunal a condamné la première à verser au second, de la somme de 113 420, 60 à celle de 78 644,99 euros en précisant que cette dernière

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, d'allouer à M.

A, sa manière de servir et sa valeur professionnelle n'imposaient pas que lui soit allouée l'indemnité d'administration et de technicité au titre des années 2016 à 2019.

B, sa manière de servir et sa valeur professionnelle n'imposaient pas que lui soit allouée l'indemnité d'administration et de technicité au titre des années 2016 à 2019.

C, sa manière de servir et sa valeur professionnelle n'imposaient pas que lui soit allouée l'indemnité d'administration et de technicité au titre des années 2016 à 2019 ; Par un mémoire en défense,

sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, une somme de 62 722,53 euros correspondant à la fraction perçue au cours de l'année 2014 de l'indemnité de cessation de fonctions allouée

tribunal administratif de Rennes du 13 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 1er avril 2019 ; 3°) de reconnaître imputable au service la maladie dont est décédé son mari ; 4°) de lui allouer

A tendant à ce qu'une somme lui soit allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dès lors, sous réserve que Me B avocat de M.

B tendant à ce qu'une somme lui soit allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dès lors, sous réserve que Me C avocat de M.

A tendant à ce qu'une somme lui soit allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dès lors, sous réserve que Me C avocat de M.

D E et que les indemnités allouées à Mme A E et à Mme C E n'ont pas été réglées. Dès lors, l'arrêt n'a pas été intégralement exécuté.

celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée

n'est pas motivée ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée

confirmation du jugement de première instance relativement aux intérêts moratoires dont elle ne réclamait le paiement qu'au titre de la somme supplémentaire sollicitée par rapport à celle qui lui avait été allouée

termes de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.