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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE03170_20220609
9 juin 2022
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a, par un jugement du 26 juin 2018, fait droit à la demande de la commune d'obtenir l'exécution forcée de cet arrêté avec le concours de
1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le jugement du 28 mars 2018 du tribunal de grande instance de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02481_20230215
15 février 2023
l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la capture et l'euthanasie de bouquetins séropositifs et a ordonné l'abattage de vingt bouquetins présents dans les secteurs " Grand
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20260310
10 mars 2026
pétitionnaires en vue d’obtenir un nouveau permis de construire régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01769_20231219
19 décembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence pour une période
4ème chambre
DCA_22NT01770_20230929
29 septembre 2023
pour faute de l'Etat ne peut pas être engagée, dès lors que le militaire ne pouvait défendre autrement le terrain qu'il occupait de sorte qu'il était fondé à faire usage du diffuseur lacrymogène de grande
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00012_20230228
28 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le ressort de la Métropole du Grand-Nancy
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
Les façades et toitures du " château ", le " parc ", le " grand parc " dont les " portes et murs anciens de clôture ", les façades et toitures de la " conciergerie " et du " pavillon d'entrée ", ainsi
DCA_21NT02210_20221125
25 novembre 2022
maire de Bretteville a délivré à M. et Mme D un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain constitué de la parcelle cadastrée section AB n° 220, situé route du Fort, au lieu-dit Le Grand
Juge des référés
ORCA_25NC01527_20251118
18 novembre 2025
être regardé comme demandant à la cour : 1° d’annuler ce jugement du 21 février 2024. 2° d « annuler » la restitution du trop-perçu d’allocation spécifique de solidarité ordonnée par France Travail Grand
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01116_20220504
4 mai 2022
H et de ses sœurs, lesquelles ont obtenu un visa d'entrée en France et ne peuvent reporter leur départ compte tenu de leur âge, d'autre part, le risque que sa fille, qui réside actuellement avec sa grand-mère
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
F..., comme prévenus d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 24 septembre 2024 pour occuper sans droit ni titre le domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04801_20260316
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme A
ORCA_17MA04804_20260316
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme C
ORCA_17MA04805_20260320
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M.
ORCA_17MA04806_20260316
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme B
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, la société Parc Éolien Offshore de Provence Grand Large conclut au rejet de la requête.
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
des irrigants de l’Aunis, l’association des Vallées du Moyen Lay (AVML), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Val Boisé, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Grand
DCA_24BX02277_20250926
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