Si, par ces propos, ces autorités ont pu être amenées à exprimer leur désapprobation quant au projet et leur souhait de ne pas le voir se prolonger dans le temps, elles n'en ont jamais remis en cause la

dépendante ou vulnérable à des conditions d'hébergement indignes commis du 1er mai 2012 et le 31 décembre 2013 et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an ainsi qu'au paiement d'une amende

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

fiscales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 73 de loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : 1° L'amende

Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes

Il ressort néanmoins également des pièces du dossier qu’il a été condamné le 5 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 700 euros d’amende dont 300 euros avec sursis pour tentative de vol

C..., le préfet de l’Hérault s’est fondé notamment sur le motif que sa présence en France était constitutive d’une menace à l’ordre public, au regard de ses condamnations, à des amendes les 12 mars 2014

correspondant au coût des travaux prévus à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 et au point 4.1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 décembre 2018, d'autre part, prononcé une amende

d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion commis le 22 août 2014, le 8 novembre 2019 par ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de La Rochelle à une peine de 200 euros d'amende

A a été condamné le 1er août 2016 à 300 euros d'amende pour conduite sans permis et sans assurance, le 29 août 2016 à deux mois de prison avec sursis pour des faits identiques, le 14 novembre 2016 à trois

des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016, ainsi que de l'amende

mai et 26 octobre 2020, en des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, pour lesquels il a été successivement condamné à 80 jours amende

juillet 2019, pour des insultes proférées à l’encontre d’un agent de surveillance sur la voie publique et de sa condamnation par le tribunal judiciaire de Nanterre, le 30 décembre 2021, à 500 euros d’amende

. ; - l’article 2 du règlement intérieur du conseil municipal, relatif aux convocations, porte atteinte de manière excessive au droit à l’information des élus municipaux, ainsi qu’à leur droit d’amendement

enregistré le 17 décembre 2025, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par Me Perrineau (AARPI Premisse Avocats) conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A... à payer une amende

Par un arrêt du 20 janvier 2021, la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) l'a en outre condamné à verser 1 000 euros d'amende pour des irrégularités commises en sa qualité d'ordonnateur du

remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes