Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - le tribunal, en rejetant la requête au visa des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a omis de statuer

Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 de ce plan : " () 4 - La dépréciation

Les requérants font d'abord valoir que le solde créditeur du compte bancaire de la SARL C B se limitait à 4 135 euros le 31 décembre 2014 et à 17 326 euros le 31 décembre 2015, de sorte que M.

b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 4.

une procédure contradictoire particulière () ". 4.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au présent litige, désormais codifiés aux articles L. 313-4 et L. 327-7 du code de la fonction publique : " Lorsqu'un

du présent article.

des frais de réacheminement à la somme de 4 796 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du 4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 29 du décret du 14 mars 1986 qu'un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée qu’après avoir

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chevallerie s'est vu retirer le bénéfice du régime de la transparence, institué par les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et

En ce qui concerne la déductibilité des pensions alimentaires : 4.

3-4-1 du CCAP à l’article 10.1.1 du CCAG Travaux n’est mentionnée ni à l’article 3-4-1 du CCAP, ni dans la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ; – les pièces qu’elles produisent

L. 205 et du 3. de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L’article 32 des dispositions générales du règlement prévoit par ailleurs : « Dispositions particulières pour les services publics ou d’intérêt collectif / 32.1.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.