Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour de ce que le transfert de Mme B n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour de ce que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour de ce que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le transfert de Mme B n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code

de justice administrative et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'annulation d'une décision de transfert entraîne nécessairement l'obligation d'enregistrer une demande

Vu le code de justice administrative.

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de M.