Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions contestées manque en fait.

chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes dirigées contre la société GAN assurances, la SMABTP et la mutuelle des architectes français comme portées devant une juridiction incompétente

Le 21 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français ainsi qu'à titre exceptionnel.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente doit être écarté.

Sur l'arrêté dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente.

D... justifie que la mesure d’éloignement ne soit pas mise à exécution. Vu les autres pièces du dossier.

réparation des préjudices matériels qu'ils estiment avoir subis du fait de travaux réalisés par la commune à proximité de leur maison d'habitation et d'enjoindre à la commune de prendre toutes les mesures d'exécution

défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente

administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à exécution

D C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de l'interdiction

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le défaut de signature de la délibération par les conseillers municipaux et l'incompétence du maire : 2.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français en litige doit être écarté. 3.

jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a considéré

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il est dépourvu de base légale ; - il méconnaît les stipulations

Il soutient que : S’agissant de l’ensemble des décisions du 18 avril 2024 : – elles ont été prises par une autorité incompétente ; – la signature de l’arrêté qui lui a été notifié est scannée et donc

B... était compétent pour signer les décisions en litige et le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne peut qu’être écarté.

des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - elle a été prise par une autorité incompétente