) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Enfin, doit être écarté comme inopérant le moyen, à le supposer invoqué, tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 3 mai 2023, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

) de mettre à la charge du CSA le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ».

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

) de mettre à la charge de l’État et de la société Biometh.32 une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-3 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme et des articles A-C-2-1-1, 2 et 3 du plan local d’urbanisme ne peut qu’être écarté,

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.