Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

B... avait demandé qu’à défaut d’octroi de l’aide juridictionnelle, une somme lui soit allouée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., le 21 avril 2021, aux termes duquel elle lui a alloué la somme globale de 34 408,71 euros en réparation de l’intégralité des préjudices dont il a été victime du fait de l’infection nosocomiale en

administrative, à son conseil, qui se réserve le droit, en cas de condamnation de l'Etat, de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, et à poursuivre à son profit la somme allouée

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à ce que lui soit alloué le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sur les conclusions de la requête

dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 si elle parvient dans les six mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission à recouvrer auprès de l'Etat la somme allouée

B devant le tribunal, le montant total de la somme allouée n'excède pas le montant global de la demande de première instance.

B E à lui verser solidairement la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des indemnités allouées

conciliation et d'indemnisation étaient visés et joints aux titres notifiés ; - les titres litigieux ont été notifiés au représentant de la société AM Trust Underwriters DAC en France et cette dernière

durant la période de référence alors que l'expert judiciaire l'avait estimé à 40 % de ces montants ; - il convient d'appliquer un coefficient d'érosion monétaire au montant total de l'indemnité allouée

Elle demande en outre à la cour, par la voie de l'appel incident, de porter la somme allouée en réparation de ses préjudices à 66 451,84 euros TTC et d'annuler le jugement en ce qu'il a mis une partie

Compte tenu du taux de perte de chance et de la part de responsabilité du centre hospitalier dans le dommage, la somme de 1 560 euros doit être allouée à Mme D.

B perçoit une indemnité différentielle allouée dans les conditions prévues initialement par les dispositions de l'article 1er du décret n°62-1389 du 23 novembre 1962, désormais reprises à l'article 6 du

par Me André, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du département d'Ille-et-Vilaine et toute demande de garantie la concernant ; 2°) subsidiairement, de limiter le montant des sommes allouées

A Hamdikene et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Marseille, dans l'instance n° 1907371, de condamner la commune de Marseille à leur allouer la somme totale de 751 000 euros en réparation des

C, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête, et, par la voie de l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme

C n'a sollicité la délivrance de l'attestation en cause qu'en 2015 alors que sa dernière affectation date de 2010, soit 5 années plus tard, et n'a jamais demandé à bénéficier d'un suivi post-professionnel

Dans ces conditions, une somme de 5 298 euros lui sera allouée en réparation de ce chef de préjudice. 21. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise que M.

Il résulte de ce qui précède que l'indemnité allouée à Mme D pour l'ensemble de ses préjudices s'élève à un montant total de 4 513,15 euros. Sur les demandes de la CPAM de la Loire : 27.

Les actes concernant Houlematou et Mamadou Aliou, respectivement inscrits au registre 07 feuillet 68, n° 670 et au registre 09, feuillet 35, n° 837, présentent en outre une anomalie de numérotation dès