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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
déclaration n'était pas nécessaire pour un simple changement d'usage et alors que cette construction, qui était une annexe d'une habitation, présentait déjà une telle destination, qu'un refus de raccordement
5ème chambre
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
Si, dans l'hypothèse où la décision consulaire était motivée, une telle demande a néanmoins été présentée et l'autorité administrative y a explicitement répondu, cette réponse doit être regardée comme
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01587_20250403
3 avril 2025
Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. () ". 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00459_20240130
30 janvier 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
3ème chambre
DCA_22TL00674_20221108
8 novembre 2022
entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle
4ème chambre
DCA_22TL20239_20241205
5 décembre 2024
Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
Le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une telle information
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
au cours du contrôle, si ce n'est un tableau rapprochant les achats de matériels des formations facturées, mais non appuyé de justificatifs ; l'administration n'a pas non plus admis l'existence de telles
3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
l'objet d'une remise gracieuse de l'administration ; - l'amende pour absence de déclaration d'un compte détenu à l'étranger n'est pas fondée, dès lors qu'ils n'ont jamais eu l'intention d'omettre une telle
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
Le caractère peu propice aux loisirs de l'environnement immédiat du lieu concerné est sans pertinence aux fins d'une telle appréciation. 5.
DCA_22LY02184_20240704
DCA_22LY02185_20240704
DCA_22LY02186_20240704
DCA_22LY02187_20240704
DCA_22LY02188_20240704
DCA_22LY02189_20240704
DCA_22LY02190_20240704
DCA_22LY02191_20240704
DCA_22LY02192_20240704
DCA_22LY02193_20240704
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