Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l'avenant signé le 25 février 2008 : " () La carte de séjour temporaire portant la mention

Article 3 : L'Etat versera à la SA Bouygues une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé et les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 3221-4 du code général

Aux termes de l'article 11.3 du cahier des clauses particulières du marché (CCP) : " Chaque mois, les prestations sont regroupées au sein d'une facture unique par le titulaire du marché.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ".

Conformément au II de cet article 124 et à l'article L. 4316-4 du même code, cette taxe est composée de deux éléments calculés en fonction, d'une part, de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Article 2 : La société GAN Assurances versera au département du Var une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est pas moins constant que ces ouvrages ont été réalisés sans l'accord du propriétaire du bâtiment ni l'institution d'une des servitudes d'utilité publique visées aux articles L. 323-3 et suivantes

Elle soutient que : - la société Lidl n'a pas notifié son recours préalable obligatoire au représentant de la société en méconnaissance de l'article R. 752-32 du code de commerce ; - la société Lidl

A, son gérant, par un arrêté du maire du 4 septembre 2017.

du I de l'article 209 B du code général des impôts, citées au point 4.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des indemnités qui en revanche ont pour objet de compenser une perte de revenus, ont le caractère de sommes imposables. 4.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, repris à l'article L. 154-4 du même code : " I- Les pensions définitives ou temporaires attribuées

B, des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens du 7° de l'article 6 des stipulations de l'accord franco-algérien. 4. Il résulte des développements qui précèdent que M.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.