société en nom collectif Tabac journaux du stade Pinier ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le maire d'Albi a autorisé Mme B à déplacer son

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022 sous le n° 22BX00026 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20026 au greffe de la cour

Par sa hauteur, son gabarit et ses caractéristiques architecturales, le projet s'intègrera dans son environnement, sans rupture d'échelle avec le bâti existant proche, conformément aux critères fixés par

les éléments paysagers existants ; /2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques

Pour vérifier si l'exigence de compatibilité est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité

garage en pièce d'habitation supplémentaire, ainsi que la décision du 22 octobre 2019 rejetant son recours gracieux.

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Toute construction et installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée adaptée aux caractéristiques de l'opération et satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

du sol d'assise des fondations constitué de terres argileuses.

Si, pour justifier de ses moyens de subsistance pendant son année d’études en France, Mme D... produit une attestation de virement irrévocable prévoyant le versement mensuel à son profit d’une somme de

. ce jugement est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il retient que la région aurait apporté des éléments objectifs permettant d'écarter l'existence d'une discrimination à son encontre ;

laissant craindre une utilisation des armes dangereuse pour lui-même ou pour autrui, alors même que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire était vierge à la date du 4 novembre 2020.

en place de mesures efficaces et effectives aux fins de faire cesser de façon définitive les nuisances engendrées par le parc éolien, la mise à l'arrêt de ce parc à compter de l'arrêt à intervenir, sous

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2021 sous le n° 21MA00617 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00617 au greffe de la

mémoire en défense, sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'avait pas respecté son obligation de se présenter aux autorités le 27 février 2019 pour son embarquement sur un vol à destination de l'Italie

préjudice de carrière, 20 000 euros en réparation de son préjudice de retraite ainsi que 15 000 euros au titre de son préjudice moral.

D’autre part, il appartient aux auteurs d’un PLU de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d

Ils seront élaborés sous le couvert d'un(e) diététicien(ne), doivent satisfaire à des exigences d'apport énergétique et d'équilibre nutritionnel en rapport, en particulier, avec l'âge des enfants et s'inscrire

impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ".